L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, que lorsqu'elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisation des espaces proches du

L. 145-1 et suivants du code de commerce ne saurait en elle-même faire obstacle à ce que la juridiction administrative se prononce en référé sur l'inclusion d'un bien immobilier dans le domaine public

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 92-3

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

l'exécution du marché de fournitures, alors que le marché de mise en oeuvre ne devait être effectivement conclu avec l'entreprise ROUSSEY que le 19 juillet 1978, devait être regardé comme donnant l'ordre

chancelier des universités, a fixé la liste des candidats retenus par les instances de l'université de Strasbourg pour le recrutement d'un professeur au sein de ladite université, doit être regardée comme

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250

D'une part, le 1 de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date des faits litigieux, devenu l'article L. 821-10 du même code

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

- CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 : "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT, SANS

Aux termes de l'article L. 321-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 : Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L

Selon le I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, au sein de zones de revitalisation rurale dont, en application de l'article 1465 A du même code dans sa rédaction alors en vigueur, le

2005 relative à la création du régime social des indépendants ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 82/148 DC du 14 décembre 1982 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

La société Oddo estimant que l'administration s'était méprise sur la portée du dégrèvement prononcé a sollicité le 14 septembre 2010 l'ouverture d'une procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à la protection de la santé, doit être interprété comme permettant, et dans quelle mesure, d'écarter l'application de ses articles

X... conteste le bien-fondé du reliquat d'imposition en soutenant, d'une part, que la réduction accordée a été mal calculée, d'autre part, que les ventes dissimulées auraient dû être regardées comme ayant