L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE PIONEER GENETIQUE SARL ; Vu le décret

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

vers une zone tampon (articles 19 à 22), de circuler à l'intérieur des zones infectées, à l'intérieur des zones tampons, et depuis les zones tampons vers leurs zones infectées correspondantes (article

L. 1237-13 DU CODE DU TRAVAIL (6° DU I DE L'ARTICLE 80 DUODECIES DU CGI) - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - ASSIETTE DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE - INCLUSION. | 19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES.

Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires. (...) " ;

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes disposant d'un directoire et d'un conseil de surveillance, ainsi que, par

1987 pris pour application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes de l'article L. 631-17 du code de commerce, relatif aux procédures de redressement judiciaire : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et

Le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil a donc commencé de courir à compter de la date de cette entrée en vigueur.

226-13 du code pénal. (...) ". 18.

L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de Wingles a interdit, dans certaines rues de la commune, la circulation des véhicules transportant

X... relative à la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1972, soit, comme il le soutient, parvenue à l'intéressé le 19 novembre 1979 ; qu'ainsi la fin de non-recevoir

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

à entreprendre ; que les dépenses inutiles qui sont résultées de cette réduction doivent être regardées comme la conséquence directe de ces agissements et, par suite, ouvrir droit, dans cette mesure,

forestier, notamment ses articles L. 222-1 et L. 311-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-19, L. 130-1, L. 130-6, L. 160-1, L. 480-4 et R. 130-1 à R. 130-21 ; Vu la loi du 29 décembre

Par une ordonnance du 3 avril 2012, le président de la première chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la

L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 18 JUILLET 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.