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305 résultats pour « article L.233-16 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404348

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769534

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

Vu 1°), sous le n° 85 334 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 février 1987 et 19 juin 1987, présentés pour l'UNION NATIONALE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616642

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1959, QUI EST RELATIF A LA DECLARATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET QUE L'ARTICLE 203 DU MEME CODE RENDAIT APPLICABLE AUX

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000019216144

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

aurait contribué à augmenter les frais supportés par les requérantes et non compris dans les dépens, les dispositions de cet article ne permettent de mettre à la charge du CERAFEL le versement d'aucune

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008064088

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

L. 59" ; qu'aucune disposition du livre des procédures fiscales n'obligeait, après comme avant l'intervention des dispositions de l'article 2-VIII de la loi du 29 décembre 1982, le service à adresser

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473237.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498626

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Aux termes de l'article L. 631-17 du code de commerce, relatif aux procédures de redressement judiciaire : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447422.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 1 à cet accord, en date du 23 juin 2015 : " L'article VI-4 concernant les modalités de paiement est modifié comme suit () / A partir du 1er janvier 2016, dans

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828461

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 315-1 du code monétaire et financier : " La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458592.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article D. 1511-31 du même code : " Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2 ".

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

L. 462-4-1 du code de commerce.

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446124

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

Article 7 : L'Etat versera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 2 000 euros chacune à l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE et à l'ASSOCIATION ACTION HDJ et

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737942

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463420.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : " Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; - l'arrêté du 16 mars 2016 relatif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042699905

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453580.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396537

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

R. 59-1 du livre des procédure fiscales, pour présenter sa demande de saisine de la commission départementale des impôts devant être regardé comme un délai franc, expirait, dès lors, le 16 avril 1996

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449842.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

à l'article 232 du code général des impôts (), il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies

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