code de commerce. 7.

L. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner la commune de Chavot-Courcourt à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de

L. 462-4-2 du code de commerce, ne présente pas de caractère contraignant.

102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 7.

L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai

de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 " . 3.

Article 5 : La ville de Nantes versera à la SCI LES BLES D'OR la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 421-58-5° DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" . . .

du 7 mars 2002 ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; Vu le code de commerce ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code des postes

L. 541-10-2 du code de l'environnement analysées au point 1 ; qu'elles ne peuvent, par suite, être regardées comme instituant un régime nouveau au sens des dispositions de l'article L. 462-2 du code de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 " ; qu'en application des articles R. 422-1 et suivants du même

Aux termes de l'article A. 426-6 du même code : " Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer ".

à fournir les pièces complémentaires obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 422-4. (...)

pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ".