relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

L. 146-4 III du code de l'urbanisme : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

L. 821-2 du code de justice administrative, il a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la

En application des articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement

l'annulation de la délibération du 8 novembre 2001 par laquelle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la papeterie de Vic-le-Comte a, sur le fondement des dispositions de l'article

L'article 34-1 du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française, intitulé " Du débat d'orientation budgétaire ", dispose que : " 1 - Le débat d'orientation budgétaire visé à l'article 144

Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Strasbourg ainsi que ses conclusions dans l'affaire n° 142 188 tendant au bénéfice des dispositions de l'article 75-I de

L. 143-8 et L. 412-8 du même code, dont les dispositions de l'article R. 143-4 se bornent à préciser les modalités d'application, l'obligation pour le notaire chargé d'instrumenter de porter à la connaissance

posés par l'article L. 141-3 du code de l'environnement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait excédé sa compétence doit être écarté ; 14.

Considérant que l'article L. 141-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dispose que : " La programmation

L. 146-4.II du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critère liés

L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code (...)" ; que selon les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors en vigueur

Vu 1°), sous le n° 147 867, l'ordonnance du 11 mai 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes

relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

L. 146-4-II ; "- L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être

sans mise en concurrence. " ; qu'aux termes de l'article L. 143-4 du même code : " Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, l'autorisation doit être demandée par le cédant et le cessionnaire