Considérant, en premier lieu, qu'il résulte ce qui a été dit au point 3 que l'interprétation de l'article 1469 du code général des impôts contenue dans la documentation administrative 6 E-2211 était devenue

X... des honoraires pour les années 1992 et 1993 ainsi que des titres rendus exécutoires le 30 décembre 1994 sous les numéros 2217 et 2218 ; Vu 3°, sous le n° 222669, la requête enregistrée le 3 juillet

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

L. 2221-1 du code du travail en ce qu'elle dispose des droits de propriété intellectuelle des artistes, alors que ces droits ne font pas partie des objets de négociation mentionnés à cet article ; que

Aux termes de l'article L. 2221-1 du même code : " Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial (...) ".

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; que ce moyen étant de nature à justifier, à lui seul, l'arrêt attaqué en ce qu'il statue sur la responsabilité de l'Etat sur le fondement de

6 E-2211 était devenue caduque après l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 ; que la SARL L2PI ne peut pas, par suite, se prévaloir sur le fondement de l'article L.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 48 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

recours du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme enregistré le 10 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement °n 2213

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2232-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

Par une ordonnance n° 1801187 du 14 janvier 2019, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a, statuant en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mai et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des cimetières " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2213-13

Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code

L. 2213-30 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de condamner M.

L. 2213-30 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de condamner M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux faits de l'espèce, et désormais codifié à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Union nationale des industries du taxi et autres est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2216-3 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier