Les spectacles suivants : spectacles de variétés" ; qu'aux termes de l'article 280 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "2.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret °n 55-1226 du 19 septembre 1955, complété par l'article

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 modififant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route, d'autre part

qu'elles résultent des dispositions des articles 13 et 15 de ce texte et des décrets pris, en vertu de l'article 17, pour leur application ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 11 janvier

. - Service scolarité, Complexe scientifique de Rangueil à Toulouse (31077) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

-1223 du 21 août 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

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Aux termes de l'article 9, intitulé " Système de surveillance des navires ", du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de contrôle afin d'assurer le respect des

2 de cette loi : "Les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ..." ; que l'article 44 du décret du 21 septembre

L.112-9 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; 2°/ de condamner l'Etat à leur verser chacun une somme de 15 000 F au titre de l'article L.761

GEORGES QUI N'AURAIT PAS REMPLI LES CONDITIONS EXIGEES DU CESSIONNAIRE A L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 69-1029 AU 17 NOVEMBRE 1969, NI LE BAIL ETABLI ULTERIEUREMENT LE 15 OCTOBRE 1975 AU PROFIT DE SON Y...

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2006 : " I.

Par une ordonnance n° 411348 du 22 juin 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.

sont réservés aux administrateurs civils", et qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Toutefois, un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre intéressé, le ministre chargé de la