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1 560 résultats pour « assignation pour une date déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630210

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

présentée par la société "BIJOUTERIE MILLET", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président ; la société "BIJOUTERIE MILLET" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618753

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

BASE A UNE IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI A ETE ASSORTIE DE PENALITES AU TAUX DE 100% APPLICABLE EN CAS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, PAR UN JUGEMENT EN DATE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008030464

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses requêtes tendant à l'annulation des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838724

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

Vu la requête, renvoyée au Conseil d'Etat par l'ordonnance n° 91NT00713 du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 5 novembre 1991, et enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008239595

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

3 avril 1955 conférant à l'autorité administrative le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ; Considérant que le décret attaqué n° 2005-1387 du 8 novembre 2005, dont la date

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479356

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

L'assignation à résidence de M. C..., ainsi définie, a été renouvelée les 24 février, 24 mai et 22 juillet 2016. M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007622634

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, demande l'annulation du jugement, en date

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078404

Admin. suprême

9 février 2017

9 février 2017

Dans le cadre de la procédure de détermination de l'État membre responsable, des éléments de preuve et des indices sont utilisés. 3.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616338

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 29 JUIN 1974, DATE DU DECES DU NOTAIRE, UNE SOMME DE 73.498 F REPRESENTANT LE MONTANT DES CREANCES ACQUISES ET NON RECOUVREES A CETTE DATE, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632230

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

la valeur ajoutée assigné à M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613266

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

-LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2. -LE SIEUR X...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015089

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

A..., ressortissant français, né le 12 mars 1999, a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 4 janvier 2016, aménagé par un arrêté en date du 15 janvier 2016, l'astreignant à résider sur le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620769

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

A MARSEILLE 13005 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN X...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619475

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620310

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

"ARENES DE CIMIEZ" DONT LE SIEGE EST A NICE ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AU SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1981, PAR

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614358

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 8 AOUT 1975 ET 19 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619928

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

Racine, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions dont il a été accordé dégrèvement : Considérant que par décision en date du 8 septembre 1982, postérieure à l'introduction du pourvoi

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619262

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

X ... , QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'ARTISAN-COUVREUR-PLOMBIER, RELEVAIT, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX RETIRES DE CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DU REGIME DU FORFAIT

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072598

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

février 1995 du tribunal administratif de Toulouse, a, d'une part, ramené 1°) à 150 % du montant des droits éludés le montant des pénalités pour manoeuvres frauduleuses et opposition à contrôle fiscal assignées

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624123

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule un jugement, en date

Source officielle

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