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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630210
27 février 1991
présentée par la société "BIJOUTERIE MILLET", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président ; la société "BIJOUTERIE MILLET" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618753
19 décembre 1979
BASE A UNE IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI A ETE ASSORTIE DE PENALITES AU TAUX DE 100% APPLICABLE EN CAS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, PAR UN JUGEMENT EN DATE
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008030464
19 mars 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses requêtes tendant à l'annulation des
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838724
8 octobre 1993
Vu la requête, renvoyée au Conseil d'Etat par l'ordonnance n° 91NT00713 du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 5 novembre 1991, et enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008239595
24 mars 2006
3 avril 1955 conférant à l'autorité administrative le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ; Considérant que le décret attaqué n° 2005-1387 du 8 novembre 2005, dont la date
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033479356
16 novembre 2016
L'assignation à résidence de M. C..., ainsi définie, a été renouvelée les 24 février, 24 mai et 22 juillet 2016. M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007622634
19 décembre 1984
loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, demande l'annulation du jugement, en date
CETAT:CETATEXT000034078404
9 février 2017
Dans le cadre de la procédure de détermination de l'État membre responsable, des éléments de preuve et des indices sont utilisés. 3.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616338
9 février 1983
POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 29 JUIN 1974, DATE DU DECES DU NOTAIRE, UNE SOMME DE 73.498 F REPRESENTANT LE MONTANT DES CREANCES ACQUISES ET NON RECOUVREES A CETTE DATE, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME
CETAT:CETATEXT000007632230
3 juin 1992
la valeur ajoutée assigné à M.
CETAT:CETATEXT000007613266
13 mars 1974
-LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2. -LE SIEUR X...
CETAT:CETATEXT000036015089
31 octobre 2017
A..., ressortissant français, né le 12 mars 1999, a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 4 janvier 2016, aménagé par un arrêté en date du 15 janvier 2016, l'astreignant à résider sur le
CETAT:CETATEXT000007620769
20 décembre 1985
A MARSEILLE 13005 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN X...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619475
25 juin 1986
10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date
CETAT:CETATEXT000007620310
20 avril 1984
"ARENES DE CIMIEZ" DONT LE SIEGE EST A NICE ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AU SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1981, PAR
CETAT:CETATEXT000007614358
15 juin 1977
REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 8 AOUT 1975 ET 19 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619928
5 mars 1986
Racine, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions dont il a été accordé dégrèvement : Considérant que par décision en date du 8 septembre 1982, postérieure à l'introduction du pourvoi
CETAT:CETATEXT000007619262
2 mars 1983
X ... , QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'ARTISAN-COUVREUR-PLOMBIER, RELEVAIT, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX RETIRES DE CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DU REGIME DU FORFAIT
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CETAT:CETATEXT000008072598
26 septembre 2001
février 1995 du tribunal administratif de Toulouse, a, d'une part, ramené 1°) à 150 % du montant des droits éludés le montant des pénalités pour manoeuvres frauduleuses et opposition à contrôle fiscal assignées
CETAT:CETATEXT000007624123
15 décembre 1986
Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule un jugement, en date
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