, la société Urbanis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du département de la Drôme ; 3°) de mettre à la charge du département de la

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

européenne, alors même que le manquement en cause préjudicie aux intérêts financiers de l'Union européenne ; ou bien, si le régime de mesures et de sanctions administratives prévu par le règlement n°

Il résulte de ces dispositions de la directive, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt C-900/19 du 17 mars 2021, que les motifs de dérogation prévus

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Vu l'ordonnance du 21 février 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole

; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le décret n° 72-785 du 25 août 1972 ; - le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-119/09 du 5 avril

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2010, présentée par M.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive

Vu l'ordonnance du 21 février 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 janvier 2021 et le 27 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Œuvre d'assistance

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