LE REGIME DU BENEFICE REEL POUR LES MEMES EXERCICES; QUE SON INTENTION EST CORROBOREE PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR ...

Les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de

Les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de

SOCIALE ; QUE M.

1984 du tribunal administratif de Dijon, en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie

DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ET DU COMPLEMENT DU MEME IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE 2O LUI ACCORDE

Henri X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, échue le 1er mai 1998, à laquelle ce dernier avait été assujetti ; 2°) de remettre intégralement l'imposition

jugement en date du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti

Ces rémunérations sont comprises dans la base de calcul de la taxe pour leur montant brut, avant déduction de la cotisation ouvrière de sécurité sociale et des retenues pour la retraite ... " ; Cons. que

X..., médecin-radiologiste conventionné, soumis au régime de la déclaration contrôlée, exerçait au cours des années 1973 à 1976 son activité professionnelle au sein d'une société civile de moyens ; que

respectivement pour les années 1992 et 1993 l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que les taux de diverses de ces

à l'impôt sur les sociétés à raison des revenus de capitaux mobiliers dont il dispose, les dividendes de sociétés établies en France perçus par cet organisme ne sont pas imposables ; que l'application

1647 B sexies du code général des impôts, du montant de la contribution prévue par les dispositions de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle elle a été assujettie au titre des

allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale", et qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; - le décret n° 2109-603 du 18 juin 2019 ; - l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif au

lesquels la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de la SAS Cargill France, réformant le jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de cette société

effectues par l'administration pour determiner les bases d'imposition qu'elle a adoptees pour l'evaluation d'office des revenus du sieur ... au titre des annees 1968, 1969 et 1970, en vue de son assujettissement

du jugement n° 0700661 du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie

GR NENTHAL, de la SOCIETE LABORATOIRES LEO, du LABORATOIRE THERAMEX, de la SOCIETE MERCK GENERIQUES, de la SOCIETE SCHERING-PLOUGH, du LABORATOIRE BAYER PHARMA, de la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA, de

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI