Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 15 juin 1977

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... QUI EXPLOITE A ... LE BAR-DANCING " ... " A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969; QUE SA COMPTABILITE A ETE REGARDEE COMME IRREGULIERE POUR CES QUATRE ANNEES; QU'EN OUTRE, TANT LES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUXQUELLES SONT TENUS LES CONTRIBUABLES IMPOSES SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUE LES DECLARATIONS D'ENSEMBLE DES REVENUS DES ANNEES 1966, 1968 ET 1969 ONT ETE DEPOSEES HORS DELAI; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE BENEFICE IMPOSABLE DU SIEUR ... A ETE FIXE ET TAXE D'OFFICE POUR CES TROIS ANNEES ET RECTIFIE D'OFFICE POUR L'ANNEE 1967. QUE, POUR DETERMINER CE BENEFICE, LE SERVICE A RECONSTITUE LE MONTANT DE SES ACHATS, DONT IL A DEDUIT LES PRELEVEMENTS PERSONNELS EN NATURE EFFECTUES PAR LE SIEUR ... PUIS A FIXE LES RECETTES IMPOSABLES EN APPLIQUANT AU CHIFFRE AINSI OBTENU DES COEFFICIENTS SUR ACHATS CORRESPONDANT AUX DIFFERENTES MARGES HABITUELLEMENT PRATIQUEES DANS LA PROFESSION; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, SAISI PAR LE SIEUR ... , A ACCORDE PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1975 UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI AVAIENT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 9 AVRIL 1971 EN AUGMENTANT LE MONTANT DES PRELEVEMENTS PERSONNELS EN NATURE QUI VENAIENT EN DEDUCTION DU MONTANT DES ACHATS SERVANT A DETERMINER LES RECETTES IMPOSABLES; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DE CE JUGEMENT;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES LITIGIEUSES : "DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES OU DE FOURNIR LE LOGEMENT ET DE 125.000 F S'IL S'AGIT D'AUTRES REDEVABLES ... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DUDIT CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA MEME PERIODE : "LES CONTRIBUABLES AUTRES QUE CEUX DE LA REUNION, DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEPASSE 500.000 F OU 125.000 F SUIVANT LES DISTINCTIONS INDIQUEES A L'ARTICLE 50 SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 172 ET 175 UNE DECLARATION DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT ... ". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE :" LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVU A L'ARTICLE 170"; QU'ENFIN L'ARTICLE 181 DU CODE PRECITE DISPOSE QU'"EN CAS DE DESACCORD AVEC L'ADMINISTRATION LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR ... QUI N'AVAIT PAS SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX POUR LES ANNEES 1966, 1968 ET 1969, LES DECLARATIONS DE SES BENEFICES IMPOSABLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 53 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUVAIT, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE FAIRE L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE POUR LESDITES ANNEES; QU'IL NE POUVAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE, OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE CES ANNEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : LORSQUE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LES CONTRIBUABLES QUI ONT OPTE POUR LE REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE, LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT" C'EST-A-DIRE PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DU SIEUR ... PRESENTAIT DE GRAVES IRREGULARITES; QUE, NOTAMMENT LE JOURNAL GENERAL COMPORTAIT DES ECRITURES EN INTERLIGNE, DES RATURES, DES SURCHARGES; QUE LE COMPTE CAISSE PRESENTAIT DES SOLDES CREDITEURS; QUE TOUS LES ACHATS N'ETAIENT PAS ENREGISTRES; QUE LE JOURNAL DE CAISSE NE COMPORTAIT QUE DES ECRITURES GLOBALES; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECLARATION DE L'ANNEE 1967 DU SIEUR ... POUVAIT DONNER LIEU A UNE RECTIFICATION D'OFFICE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A SUIVI A SON EGARD LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE COMPORTANT NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS, IL INCOMBAIT AU SIEUR ... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION NON SEULEMENT DES BASES D'IMPOSITIONS DES ANNEES 1966, 1968 ET 1969 AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, MAIS ENCORE DES BASES DE L'ANNEE 1967;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... N'A PRODUIT POUR AUCUNE DES ANNEES LITIGIEUSES DE COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE SES PRELEVEMENTS PERSONNELS EN NATURE SUR LES ACHATS EFFECTUES POUR LE COMPTE DU BAR-DANCING QU'IL EXPLOITAIT; QU'AINSI LE TRIBUNAL NE POUVAIT LEGALEMENT RETENIR, POUR EVALUER LE MONTANT DE CES PRELEVEMENTS DES CHIFFRES SUPERIEURS A CEUX QUI AVAIENT ETE FIXES A L'ISSUE DE LA VERIFICATION; QU'IL S'ENSUIT QUE SON JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 DOIT ETRE ANNULE;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;    CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR ... A SOUTENU QU'IL AURAIT DU ETRE IMPOSE SELON LE REGIME DU FORFAIT POUR LES EXERCICES 1968 ET 1969, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE DU 17 JANVIER 1968, LE CONTRIBUABLE A EXPRESSEMENT OPTE POUR LE REGIME DU BENEFICE REEL POUR LES MEMES EXERCICES; QUE SON INTENTION EST CORROBOREE PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR ... A ETE IMPOSE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ET QU'IL A ETE ASSUJETTI A LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 1729-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE CAS D'UN CONTRIBUABLE DONT, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, LA BONNE FOI NE PEUT ETRE ADMISE;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE D'UNE FREINTE, C'EST-A-DIRE D'UNE PERTE, HABITUELLEMENT ADMISE POUR 3 % DU VOLUME DES ACHATS ET, D'AUTRE PART, QUE LE COEFFICIENT DE BENEFICE SUR ACHATS FIXE A 3,7 NE TIENT PAS COMPTE DE CE QUE LES VARIATIONS EN HAUSSE DES PRIX A L'ACHAT N'ONT PAS ETE REPERCUTEES SUR LES PRIX A LA VENTE, CES ALLEGATIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA VALEUR;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI, EN APPEL, LE SIEUR ... , DEFENDEUR  AU POURVOI, SOUTIENT EN SE FONDANT SUR L'ESTIMATION PAR LA SECURITE SOCIALE DES AVANTAGES EN NATURE COMPRENANT NOURRITURE ET BOISSON POUR UNE JOURNEE, QUE L'EVALUATION DE SES PRELEVEMENTS PERSONNELS EN NATURE ETAIT INSUFFISANTE IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS PRELEVEMENTS N'ONT PORTE QUE SUR DES BOISSONS ET NON SUR DES ALIMENTS; QU'AINSI IL N'APPORTE PAS DAVANTAGE SUR CE POINT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, APRES AVOIR RELEVE DE 2.000, 1.500, 1.500 ET 3.000 F RESPECTIVEMENT A 7.000, 5.250, 5.250 ET 10.000 F POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES, LES PRELEVEMENTS EN NATURE EFFECTUES PAR LE SIEUR ... , LUI A ACCORDE PAR VOIE DE CONSEQUENCE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR ... SERA RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.