désormais codifiées à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les actes et directives du ministre de l'éducation

A avait obtenu du préfet de Guyane l'autorisation de faire séjourner les enfants avec lui au titre du regroupement familial ; qu'à l'appui de sa demande de visa, il a produit deux actes de naissance dressés

de naissance présenté de bonne foi par Mlle A pour obtenir un visa était un faux, et que le nouvel acte de naissance présenté par la requérante est dépourvu de valeur probante, eu égard aux incertitudes

des actes de naissance de Edwige et Bruchanda Joseph pour estimer que le lien de filiation entre la requérante et les enfants n'était pas établi ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que les actes

aux deux actes de naissance produits par Mlle A à l'appui de sa demande et à refuser le visa sollicité ; que Mlle A a formé le 21 mai 2008, devant la commission de recours contre les décisions de refus

d'annulation dirigées contre l'avis de la commission administrative paritaire du 28 janvier 1977, les arrêtés ministériels des 31 juillet 1975, 20 janvier 1976 et 18 avril 1979 ainsi que contre les actes

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que les discordances de dates sur les actes d'état civil produits en ce qui concerne le jeune

ZY aurait nié cette falsification lors d'une précédente audition ne saurait établir l'authenticité du document litigieux qui, ainsi que le relève le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, comporte des mentions

de naissance produit au nom de l'enfant n'existait pas et que l'acte fourni ultérieurement était de complaisance ; que la filiation n'étant pas établie, la condition d'urgence n'est pas remplie ; que

que le requérant a fait mention de l'existence de son enfant dès le dépôt de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et qu'il en a constamment fait état et, enfin, que l'acte

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le défaut d'authenticité de l'acte de naissance de l'intéressé pour estimer que son identité n'était

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour confirmer la décision des autorités consulaires, la commission de recours a estimé que les actes

des actes de naissance de ces dernières ; que ces vérifications ont révélé diverses irrégularités des actes de naissance ; qu'en outre, et avant même que le ministre ne soit informé de la présente requête

respectifs ; / 2° De mieux coordonner l'action des services chargés de mettre en oeuvre des procédures intéressant les ressortissants étrangers ; / 3° D'améliorer les conditions de vérification de l'authenticité