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3 079 résultats pour « autorité limitée à l'absence de faute du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124462

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041760482

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

L'intéressé ne s'est pas présenté à ce contrôle.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031466603

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Par un jugement nos 0900860 et autres numéros du 20 mai 2011, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448141.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

, accompagné d'une note de présentation commune au projet d'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252910

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976460

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

UA 11, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée, compte tenu de ses caractéristiques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042316274

Admin. suprême

4 septembre 2020

4 septembre 2020

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment, pour les autorisations spéciales d'absence prévues au 1°, le niveau auquel doit se situer l'organisme

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473776.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

souffrance. () Nota 3 : Dans le cas d'une implantation autorisée sur les limites séparatives, seules les façades aveugles de la construction sont permises sur ces limites.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893789

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

loi (...) : a) Adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434404

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Aux termes des I et II de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488338.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Dès lors que, à la date de la présente décision, il a été procédé aux mesures d'information prévues à la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 dans des conditions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007657496

Admin. suprême

18 juin 1976

18 juin 1976

QU'AINSI, EN REJETANT LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A FAIRE RECONNAITRE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUE LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, AU DROIT DE LEUR PROPRIETE, ETAIENT CELLES QUI RESULTAIENT

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459088.20211204

Admin. suprême

4 décembre 2021

4 décembre 2021

est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. / L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335852

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le requérant fait valoir qu'en l'espèce, l'écart entre la limite la plus élevée des ordres de Dexia LSRA et la meilleure limite à la vente avant les ordres de Dexia LSRA était, dans quatre des sept cas

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007978647

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Vu la requête enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018935361

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473708.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce seuil, qui correspond d'ailleurs à celui à partir duquel les cheptels entrent dans la base d'échantillonnage pour détecter la présence de salmonelles prévue

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450074.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

au présent article. / En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée : / 1° Dans le respect

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490124.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

D à la CNIL se prévalait du traitement illicite, déloyal et non transparent dont auraient fait l'objet certaines de ses données personnelles afin de réaliser un faux courriel, daté du 12 septembre 2017

Source officielle

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