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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124462
1 mars 2013
Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041760482
20 mars 2020
L'intéressé ne s'est pas présenté à ce contrôle.
CETAT:CETATEXT000031466603
9 novembre 2015
Par un jugement nos 0900860 et autres numéros du 20 mai 2011, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448141.20220421
21 avril 2022
, accompagné d'une note de présentation commune au projet d'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252910
17 juillet 2017
définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance
2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976460
1 juin 2018
UA 11, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée, compte tenu de ses caractéristiques
CETAT:CETATEXT000042316274
4 septembre 2020
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment, pour les autorisations spéciales d'absence prévues au 1°, le niveau auquel doit se situer l'organisme
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473776.20241016
16 octobre 2024
souffrance. () Nota 3 : Dans le cas d'une implantation autorisée sur les limites séparatives, seules les façades aveugles de la construction sont permises sur ces limites.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893789
12 mai 2020
loi (...) : a) Adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434404
29 novembre 2019
Aux termes des I et II de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488338.20250605
5 juin 2025
Dès lors que, à la date de la présente décision, il a été procédé aux mesures d'information prévues à la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 dans des conditions
SECTION
CETAT:CETATEXT000007657496
18 juin 1976
QU'AINSI, EN REJETANT LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A FAIRE RECONNAITRE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUE LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, AU DROIT DE LEUR PROPRIETE, ETAIENT CELLES QUI RESULTAIENT
ECLI:FR:CEORD:2021:459088.20211204
4 décembre 2021
est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. / L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi
CETAT:CETATEXT000039335852
6 novembre 2019
Le requérant fait valoir qu'en l'espèce, l'écart entre la limite la plus élevée des ordres de Dexia LSRA et la meilleure limite à la vente avant les ordres de Dexia LSRA était, dans quatre des sept cas
CETAT:CETATEXT000007978647
17 mars 1997
Vu la requête enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018935361
6 juin 2008
que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473708.20250430
30 avril 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce seuil, qui correspond d'ailleurs à celui à partir duquel les cheptels entrent dans la base d'échantillonnage pour détecter la présence de salmonelles prévue
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450074.20230317
17 mars 2023
au présent article. / En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée : / 1° Dans le respect
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490124.20241210
10 décembre 2024
L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724
24 juillet 2023
D à la CNIL se prévalait du traitement illicite, déloyal et non transparent dont auraient fait l'objet certaines de ses données personnelles afin de réaliser un faux courriel, daté du 12 septembre 2017
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