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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620091
14 décembre 1983
CET AVERTISSEMENT EST NOTIFIE DANS LA FORME ADMINISTRATIVE." ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. X...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007710663
21 novembre 1986
, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, 3° rejette la demande de Mme X... dirigée contre les avertissements qui lui ont été infligés, Vu 2° sous le n° 63 226 la requête sommaire
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031427874
4 novembre 2015
E...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée à leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218036
7 avril 2006
« en dehors de toute action disciplinaire » et précise que « l'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007917492
22 mai 1996
X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs conclusions dirigées contre ces avertissements ; Article 1er Le jugement du tribunal
6 SS
CETAT:CETATEXT000008003318
6 février 1998
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejeté.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029315508
30 juillet 2014
Par un jugement n° 0901213 du 23 juin 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869198
17 juin 2009
(75986) ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615425
29 décembre 1978
secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat le 19 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651597
9 avril 1975
N'A ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR LES FAUTES COMMISES D'UNE PART, PAR L'ENTREPRISE BIONNE QUI A COMMENCE LES TRAVAUX SANS AVERTIR LES SERVICES DE A...
9 SS
CETAT:CETATEXT000007836287
5 novembre 1993
X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 mai 1988 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Metz du 28 octobre 1986 le radiant
CETAT:CETATEXT000008243483
18 octobre 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 avril 2005 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Riom lui a donné un avertissement, ainsi que la décision
CETAT:CETATEXT000007758404
20 décembre 1989
Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 6 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la protestation formée par Mme Paulette F... et autres contre l'élection
1 SS
CETAT:CETATEXT000008118259
14 juin 2000
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135637
13 janvier 2003
une même instance devant la commission centrale d'aide sociale, imposent à celle-ci de mettre ces parties à même d'exercer la faculté qui leur est ainsi reconnue ; qu'à cet effet, elle doit, soit avertir
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467034.20230512
12 mai 2023
B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société MCG ; 3°) de mettre à la charge de la société MCG la somme de 3 500 euros au
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445719
23 mars 2015
Par jugement n° 1205894 du 5 juin 2013 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045352
28 février 2001
des intérêts légaux, en réparation du préjudice subi dans son élevage de truites au cours des années 1984 à 1987 du fait de la réduction du débit des eaux de la rivière Fontaine de La Roche ; 2°) de rejeter
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459385.20220727
27 juillet 2022
Par un arrêt n° 20LY12271 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Distribution Casino France contre ce jugement.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466950.20231011
11 octobre 2023
-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 () peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément ".
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