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424 résultats pour « bail unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756521

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

contrairement à ce qui est soutenu, les opérations d'expertise ont eu un caractère contradictoire ; que, conformément aux dispositions de l'article R.124 du code précité, il a été déposé un rapport unique

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411746

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

des 1 000 parts de la société civile immobilière (SCI) Foncière Costa, initialement de droit monégasque et devenue de droit français le 6 juin précédent, dont l'objet était de détenir et de donner à bail

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488672.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

porte une atteinte grave et particulièrement immédiate, d'une part, à sa situation financière au regard des conséquences négatives que son exécution entraînera sur son chiffre d'affaires, avec une baisse

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007721967

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

O. 10. 4. 1., "le niveau d'une cour d'habitation est le niveau inférieur le plus bas des baies servant à l'éclairage et à l'aération règlementaire des locaux de séjour", lesquels comprennent les pièces

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468370

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

A se plaint de ce que sa notation chiffrée marque une baisse par rapport aux appréciations obtenues l'année précédente alors qu'il n'a pas changé son comportement, il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143104

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

B... avait demandé l'indemnisation du préjudice économique subi du fait de la réalisation des travaux de voirie mentionnés au point 1, à l'origine d'une baisse du chiffre d'affaires de son commerce, ainsi

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226838

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MEDITERRANEE AUTOMOBILES, dont le siège est 140 avenue d'Aix-les-Bains

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618585

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

DE PLUSIEURS ENTREPRISES DE BRIQUETERIE ; QUE, SI ELLE A REALISE DE 1970 A 1972 UNE OPERATION DE CONSTRUCTION ET DE VENTE DE LOGEMENTS, ET COMPLETE A CET EFFET SES STATUTS, IL S'AGIT D'UNE OPERATION UNIQUE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628629

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

la loi fiscale dont l'administration a entendu faire application à ce contribuable ; Considérant que, dans les motifs de son jugement, le tribunal administratif de Paris s'est limité à répondre à l'unique

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062905

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

première instance, par laquelle il faisait notamment valoir qu'il conservait en zone franche urbaine sa comptabilité et ses documents de travail et qu'il gardait dans son coffre à son domicile privé uniquement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173885

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

X..., acquéreur évincé, se prévaut de ce qu'il souhaite mettre un terme au bail à ferme dont il est titulaire sur la parcelle faisant l'objet de la décision de préemption contestée afin de ne plus avoir

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008135549

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

supportés par la société et le total des contributions versées par les associés ; que la société a rejeté ces redressements en faisant valoir que "le caractère normal du loyer devait s'apprécier uniquement

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469209.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586701

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par arrêté du 19 mai 2017, le maire de Givet a ordonné à la société Gascogne, actionnaire unique de la société Gascogne Flexible

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

Cette baisse générale de la consommation s'est accompagnée d'une forte baisse des prix de l'électricité sur les marchés de gros, le prix du produit base pour le 2ème trimestre de 2020 étant, fin mars 2020

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007726269

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

1984 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, l'autorité administrative était uniquement

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454281.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

construire litigieux répondait aux exigences de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit en appréciant la distance du bâtiment à la limite séparative à partir des baies

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473776.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Dans ce cas, elles doivent s'en écarter conformément aux règles suivantes : - de 8 mètres minimum si la façade comporte des baies principales. - de 3 mètres minimum en l'absence de baie principale. ()

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758452

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

par lequel le préfet du département du Finistère a accordé à la société Salmor une autorisation d'exploitation de cultures marines concernant un élevage de salmonidés sur le domaine public maritime en baie

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551430

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

En 1929, en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, il a donné à bail ce droit d'usage à la société Energie électrique de la Haute-Garonne pour permettre

Source officielle

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