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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007756521
5 février 1990
contrairement à ce qui est soutenu, les opérations d'expertise ont eu un caractère contradictoire ; que, conformément aux dispositions de l'article R.124 du code précité, il a été déposé un rapport unique
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411746
24 avril 2019
des 1 000 parts de la société civile immobilière (SCI) Foncière Costa, initialement de droit monégasque et devenue de droit français le 6 juin précédent, dont l'objet était de détenir et de donner à bail
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488672.20231020
20 octobre 2023
porte une atteinte grave et particulièrement immédiate, d'une part, à sa situation financière au regard des conséquences négatives que son exécution entraînera sur son chiffre d'affaires, avec une baisse
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007721967
24 juillet 1987
O. 10. 4. 1., "le niveau d'une cour d'habitation est le niveau inférieur le plus bas des baies servant à l'éclairage et à l'aération règlementaire des locaux de séjour", lesquels comprennent les pièces
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468370
9 décembre 2009
A se plaint de ce que sa notation chiffrée marque une baisse par rapport aux appréciations obtenues l'année précédente alors qu'il n'a pas changé son comportement, il résulte des dispositions de l'article
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143104
22 juillet 2020
B... avait demandé l'indemnisation du préjudice économique subi du fait de la réalisation des travaux de voirie mentionnés au point 1, à l'origine d'une baisse du chiffre d'affaires de son commerce, ainsi
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226838
17 juin 2011
mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MEDITERRANEE AUTOMOBILES, dont le siège est 140 avenue d'Aix-les-Bains
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618585
7 mai 1980
DE PLUSIEURS ENTREPRISES DE BRIQUETERIE ; QUE, SI ELLE A REALISE DE 1970 A 1972 UNE OPERATION DE CONSTRUCTION ET DE VENTE DE LOGEMENTS, ET COMPLETE A CET EFFET SES STATUTS, IL S'AGIT D'UNE OPERATION UNIQUE
CETAT:CETATEXT000007628629
13 mai 1991
la loi fiscale dont l'administration a entendu faire application à ce contribuable ; Considérant que, dans les motifs de son jugement, le tribunal administratif de Paris s'est limité à répondre à l'unique
CETAT:CETATEXT000024062905
16 mai 2011
première instance, par laquelle il faisait notamment valoir qu'il conservait en zone franche urbaine sa comptabilité et ses documents de travail et qu'il gardait dans son coffre à son domicile privé uniquement
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173885
17 novembre 2004
X..., acquéreur évincé, se prévaut de ce qu'il souhaite mettre un terme au bail à ferme dont il est titulaire sur la parcelle faisant l'objet de la décision de préemption contestée afin de ne plus avoir
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008135549
29 janvier 2003
supportés par la société et le total des contributions versées par les associés ; que la société a rejeté ces redressements en faisant valoir que "le caractère normal du loyer devait s'apprécier uniquement
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469209.20231221
21 décembre 2023
diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586701
7 février 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par arrêté du 19 mai 2017, le maire de Givet a ordonné à la société Gascogne, actionnaire unique de la société Gascogne Flexible
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819172
17 avril 2020
Cette baisse générale de la consommation s'est accompagnée d'une forte baisse des prix de l'électricité sur les marchés de gros, le prix du produit base pour le 2ème trimestre de 2020 étant, fin mars 2020
6 SS
CETAT:CETATEXT000007726269
20 juillet 1988
1984 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, l'autorité administrative était uniquement
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454281.20220803
3 août 2022
construire litigieux répondait aux exigences de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit en appréciant la distance du bâtiment à la limite séparative à partir des baies
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473776.20241016
16 octobre 2024
Dans ce cas, elles doivent s'en écarter conformément aux règles suivantes : - de 8 mètres minimum si la façade comporte des baies principales. - de 3 mètres minimum en l'absence de baie principale. ()
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758452
9 janvier 1991
par lequel le préfet du département du Finistère a accordé à la société Salmor une autorisation d'exploitation de cultures marines concernant un élevage de salmonidés sur le domaine public maritime en baie
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551430
7 décembre 2016
En 1929, en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, il a donné à bail ce droit d'usage à la société Energie électrique de la Haute-Garonne pour permettre
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