Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 27 février 1991, Mme B...a présenté à la main gauche une blessure qui a été soignée

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, Vu la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, notamment son article 13 ; Vu le décret n° 59-327

décision rendue le 13 janvier 1993 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur les requêtes de Mme X..., déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X... a été victime

Pelle a été victime le 27 juillet 1986 de la part du jeune Miloud Reziga qui avait été confié à titre provisoire à l'association "Voile et nature" par ordonnance du juge des enfants du tribunal de grande

reconnaissant droit à pension au taux de 40 % pour séquelles d'ischémie cérébrale par troubles vasculaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

annule le jugement du 26 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné la commune de Champagnole à lui verser la somme de 4 899,79 F en réparation de l'accident dont elle a été victime

A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 23 SEPTEMBRE 1979 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI ; REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

552,25 euros), correspondant à des actes médicaux dont elle a estimé qu'ils avaient été pratiqués hors du champ d'application de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

SIDI IKHLEF et Z... ont été victimes le 20 septembre 1982 à Vénissieux, 2- a ordonné une expertise médicale sur le préjudice corporel, 3- a rejeté les conclusions, d'une part de M.

deux interventions chirurgicales et une rééducation intensive ; qu'elle reste après consolidation de ses blessures, atteinte d'une paraplégie entraînant une incapacité permanente partielle de 90 % et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

administratif de Montpellier que Mme Pilmée, conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Saint-Denis puis de l'Hérault, a été victime

X..., circulant à moto le 11 avril 1984 sur la route départementale 710 dans la commune d'Annesse et Beaulieu (Dordogne), est décédé des suites de ses blessures après avoir heurté un camion conduit par

ET AU SIEUR A..., TENUS SOLIDAIREMENT, LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QU'ELLES AVAIENT SUBIS ; QU'EN EXECUTION DE CET ARRET, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, ASSUREUR

ET A CAUSE DIVERSES BLESSURES A D...

ne permet pas d'établir la date de notification au centre hospitalier général d'Arles du jugement final du 4 décembre 1985 le condamnant à verser une indemnité à Mme X... en réparation du préjudice subi

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME

Jean-Lucien X..., demeurant Résidence Les Flots Bleus à Six Fours La Plage 83140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 janvier

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à verser aux consorts X... diverses indemnités en réparation du préjudice subi