X..., le 25 mars 1980, une demande pour l'inviter à justifier, dans un délai de trente jours, de la date d'acquisition d'un bon de caisse anonyme de 200 000 F, de l'origine des fonds ayant permis cet achat

1974 : Considérant que l'administration a pu légalement estimer au vu des seules constatations contenues dans le procès-verbal du 11 décembre 1978, établi dans le cadre de la législation relative aux "bons

X... n'a dans sa réponse aux demandes de justification fait état, hormis les éléments que l'administration a pris en compte, que de remboursements de bons de caisse, notamment pour un montant de 42 817,20

X... au cours des années 1980 à 1983 consistait à acheter des bois sur pied, à procéder, avec le concours d'un personnel affilié à la mutualité sociale agricole, à leur abattage, ébranchage, éhouppage,

la société requérante pendant les exercices litigieux ne comportait ni livre d'inventaire, ni livre de caisse ; qu'elle ne gardait trace d'aucune des ventes au détail et qu'une partie seulement des achats

SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1968, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE VINCENT" A DEDUIT, SUR LA BASE DES TAUX MAJORES PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968, LA TAXE AFFERENTE AUX ACHATS

brut de 6,29 qu'elle a appliqué, après réfaction de 10 % pour tenir compte des achats invendus, aux achats effectués au titre des années en litige, et en ce qui concerne le magasin de Dax, réintégré dans

X... se bornait en première instance et se borne dans sa défense en appel à invoquer l'absence d'intention spéculative sans se prévaloir d'autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du

A LES ACHATS ...

1996 par laquelle le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications a refusé d'abroger partiellement sa décision du 27 juillet 1993, approuvant l'article XVIII des conditions générales d'achat

CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DUDIT CODE ; QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS ; QUE LE MONTANT DE CES PRIMES A, DES LORS, ETE REINTEGRE A BON

X... a acheté le 31 juillet 1973, au prix de 170.000 F, un appartement dans un immeuble situé à Cannes, qu'il a revendu le 5 octobre 1976 pour le prix de 260.000 F ; que si, pour établir que l'achat de

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...) s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux

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