relatif à la décision du maire de Paule lui refusant la consultation du registre des délibérations du conseil municipal de Paule (Côtes d'Armor) depuis 1989 et le dossier concernant l'assainissement du bourg

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1994 et le 21 octobre 1994, présentés pour la COMMUNE DE COMBLOUX (Haute-Savoie), représentée

novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association pour une nouvelle organisation du temps scolaire, dont le siège est à l'Ecole Auron B, rue de la Halle à Bourges

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 17 octobre 2001 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2001 de la cour régionale des pensions de Bourges

ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 10.940,20 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES CABLES SOUTERRAINS BOULEVARD DE BRON A BOURG-EN-BRESSE

en se référant notamment à la diminution de la population dans la zone de chalandise, à l'impact négatif du projet sur la gestion équilibrée de l'espace, au risque d'atteinte à l'animation du centre bourg

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la présidente de la communauté de communes

X..., architecte, à verser à l'entreprise Gervais, en réparation des désordres constatés dans l'étanchéité des terrasses du nouvel hôpital de Meyrat à Bourg-en-Bresse, la somme de 452 825,73 F avec intérêts

Article 2 : La requête présentée par la commune de Saint-Gervais devant la cour administrative d'appel de Lyon ainsi que les conclusions de cette commune tendant au remboursement des frais exposés par

que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 octobre 1993 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols révisé de la commune

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1990, présentée pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET (39350), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET

l'ASSOCIATION "CIRCULONS AUTREMENT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 décembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Bourg-lès-Valence

avec les bourgs et villages existants ; que les trois constructions situées au voisinage de l'endroit où M.

du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 13 juillet 1979 par lequel le préfet des Côtes-du-Nord a approuvé le P.O.S. de la commune

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1990 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 10 mai 1990 par le maire de la commune

A...E..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Grand-Bourg (Guadeloupe) ; 2°) de confirmer l'élection

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 19 avril 2024, par lesquelles l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a refusé de lui accorder des bourses

tribunal administratif de Lille un recours gracieux formé à l'encontre d'un titre exécutoire d'un montant de 2 943,73 euros émis à son encontre par la région Hauts-de-France correspondant à un indu de bourse

de Beynac-et-Cazenac sur le territoire des communes de Castelnaud-la-Chapelle, Vézac et Saint-Vincent-de-Cosse.

de la commune et, d'autre part limité cette interdiction de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° de condamner la commune à lui verser la somme de 15 000 F