X... n'est pas fondé à soutenir que la diffusion précitée dudit bulletin aurait méconnu les dispositions susmentionnées du code électoral ; Considérant que, si en vertu d'une ordonnance rendue en référé

Considérant qu'aux termes de l'article L.66 du code électoral : " Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins

INDUSTRIELS, COMMERCANTS, ARTISANS ET AGRICULTEURS UNE ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIERE COMPTABLE ET FISCALE, NI VIOLE LES PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE VII DE CET ARTICLE, QUI CONFIE A UNE CONVENTION PASSEE

O..., maire de Mont-de-Marsan et candidat aux élections municipales de cette commune, a tiré bénéfice pour sa campagne électorale de la diffusion anticipée du numéro 29 du bulletin municipal intitulé "

, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a opposée à sa demande en date du 3 août 2023 d'abrogation du paragraphe 10 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au bulletin

dudit jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ensemble a autorisé l'administration à y procéder d'office aux frais du contrevenant, et a déclaré sans objet les conclusions tendant au paiement

octobre 1979 autorisant l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER en tant qu'il a inclus M.

administratifs publiés dans la documentation de base le 1er novembre 1995 sous les références 4 J 1321 et 4 J 1322 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n°4 J-1-01 du 21 mars 2001, publiée au bulletin

D...A..., a annulé la décision implicite de refus "persistant" de communication du contrat de travail et des fiches de paye des mois de mars à juin 2009 de M.

demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1985 par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace l'a radiée des cadres et à la condamnation de l'Etat au paiement

Paris (75008), représentée par son président ; la FONDATION DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, au paragraphe 5 de l'instruction 4 J-2-05, publiée au bulletin

Y... un instrument de propagande électorale ou de promotion publicitaire ; que dès lors, la diffusion de ce bulletin ne saurait être regardée comme ayant été faite en violation des prescriptions du code

Y... serait inéligible, ne peut être accueilli ; Sur les griefs relatifs à des abus de propagande : Considérant, en premier lieu, que la publication dans le bulletin municipal du mois de mai 1995 de deux

de pouvoir l'alinéa 2 du paragraphe n° 35 de la documentation administrative référencée 4A-2521 du 9 mars 2001 et le dernier alinéa du paragraphe n° 155 de l'instruction fiscale 4A-13-05 publiée au bulletin

X..., demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation de la décision, en date du 7 décembre 1989, par laquelle le trésorier-payeur général de la Polynésie Française lui a refusé le paiement de fraction

Sur le moyen relatif à la suspension des tribunes libres dans le bulletin d'information générale de la commune : 8.

3 du numéro de février 2001 de Nice-Magazine, qui se borne à relater la réunion du conseil municipal du 9 février 2001, ni les pages 6 et 7 du même magazine, qui présentent le programme de 114 actions

Considérant qu'un acompte versé à titre de paiement partiel par un organisme d'habitations à loyer modéré pour l'exécution d'un marché de travaux d'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du code

X... et autres au paiement de la somme de 8 000 F sur le fondement du décret 88-907 du 2 septembre 1988, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

tendant : - à l'annulation du jugement du 3 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du recteur de l'académie de Nantes lui refusant le paiement