conventionnelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

A, Me Le Prado, avocat du centre hospitalier général de Haguenau et de la SCP Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, - les conclusions de

d'annuler la décision du 10 décembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire

d'Etat apprécie la légalité de la décision en date du 12 décembre 1988 par laquelle le directeur de la production et du transport d'Electricité de France a fixé les modalités de retenue sur salaires en cas

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE EURALAIR et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avocat, des observations précisant celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne. / A l'issue des débats, le président donne la parole à ces

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Georges A, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. D...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. C... ; 1.

, D...B...et A...C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé des sanctions pécuniaires

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M.

de l'HOPITAL SAINT-JACQUES et de la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° SAN-2024-014 en date du 26 septembre 2024 mettant à sa charge une amende administrative d'un montant de 250 000 euros pour divers manquements au règlement

Courson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Ester X... et de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la commune de Montgeron, - les conclusions

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. Jean-Marie X..., - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de la société "Le télégramme de Brest et de l'Ouest", - les conclusions de M.

; la SOCIETE MENIGAULT BRETAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé une sanction pécuniaire

à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices