13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

B étant détenteur du capital de la SARL Asset, dont les statuts lui permettaient d'y disposer du pouvoir de décision, la commission des sanctions n'a pas commis d'erreur de fait ou de droit en assimilant

73 G du traité de Rome modifié ; que la réponse à ce moyen est subordonnée à la question de savoir si ces stipulations, selon lesquelles l'interdiction de toutes les restrictions aux mouvements de capitaux

En ce qui concerne le calcul des charges de capital : 27.

35-i-1 a 3 " ; que ces dispositions reservent le benefice du caractere liberatoire du prelevement aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent a placer leurs capitaux

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes présumées distribuées [art. 109-1

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -Conditions de travail - Temps de travail - Régime d'horaires d'équivalence - Conditions d'application. | 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE

13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Etablissement de l'impôt - Paiement de la taxe proportionnelle - Titre de perception établi simultanément à l 'encontre

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes ne constituant pas des remboursements

. - Charges financières - Emprunt contracté en vue de faire un apport en capital à une exploitation agricole [art. 156 du C.G.I.] - Notion.

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Boni de liquidation - Liquidation d'une société sous couvert d'une cession de droits

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Jouissance gratuite d'appartements conférée par

.* IMPOSSIBILITE DE CUMULER SUBVENTION D 'INSTALLATION ET CAPITAL DE RECONVERSION [ ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 2-3-1963 ].

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Avantages consentis aux associés - Jouissance

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Avantages consentis aux associés - Avantages en

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Cas de rehaussement des bénéfices sociaux - Conséquence