Conseil d'État · 8 SS — 8 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610305
- Date
- 8 décembre 1967
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Etablissement de l'impôt - Paiement de la taxe proportionnelle - Titre de perception établi simultanément à l 'encontre de la société et du bénéficiaire des revenus.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 8 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel