de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel

Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

, a produit un mémoire, enregistré le 3 mars 2015 au greffe de la chambre de discipline du conseil de Rhône-Alpes de cet ordre professionnel, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant que les pourvois et les requêtes visés ci-dessus, introduits par les mêmes requérants, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre

public qu'il représente.

en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle.

prioritaire de constitutionnalité qu'il avait soulevée devant elle ; Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel

Raphaël Chambon, rapporteur public ; et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur la demande de renvoi du jugement de la question prioritaire de constitutionnalité

Raphaël Chambon, rapporteur public ; et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur la demande de renvoi du jugement de la question prioritaire de constitutionnalité

Raphaël Chambon, rapporteur public ; et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur la demande de renvoi du jugement de la question prioritaire de constitutionnalité

Raphaël Chambon, rapporteur public ; et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur la demande de renvoi du jugement de la question prioritaire de constitutionnalité

Raphaël Chambon, rapporteur public ; et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur la demande de renvoi du jugement de la question prioritaire de constitutionnalité

Raphaël Chambon, rapporteur public ; et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur la demande de renvoi du jugement de la question prioritaire de constitutionnalité

Raphaël Chambon, rapporteur public ; et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur la demande de renvoi du jugement de la question prioritaire de constitutionnalité

Raphaël Chambon, rapporteur public ; et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur la demande de renvoi du jugement de la question prioritaire de constitutionnalité

soulevée ne présente pas un caractère sérieux.

et de la réforme de l'Etat, la question prioritaire de constitutionnalité est recevable dès lors qu'elle est soulevée, comme c'est le cas en l'espèce, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé

de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, des agents contractuels de droit public, ainsi que, dans les conditions prévues par leur statut, des militaires et

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant que les mémoires visés ci-dessus présentent à juger la question de la conformité à la Constitution