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1 429 résultats pour « caractère déterminant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499421.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la métropole Nice Côte d'Azur soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en se déterminant, quant à

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496212.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

local de publicité s'appliquait aux préenseignes, et dénaturé les pièces du dossier en en faisant application dans les circonstances de l'espèce ; - a commis une erreur de droit en ne retenant pas le caractère

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487106

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255226

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007850287

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

nationale sont inscrits dans des conditions fixées par décret sur la liste d'homologation prévue à l'alinéa précédent" ; qu'aux termes de l'article 22 de la même loi : "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005142

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

du tribunal administratif de Melun : Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 11 janvier 1984 : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248211

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changements de circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005472

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

deuxième alinéa de l'article R. 7 du même code : Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances déterminent

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007992007

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 1991 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt a habilité la Confédération paysanne à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008030604

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027979352

Admin. suprême

20 septembre 2013

20 septembre 2013

Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:482952.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Pour juger que la commune de Blauvac avait commis une erreur d'appréciation présentant un caractère manifeste en n'intégrant pas dans le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées " At " qu'elle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005888

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

recrutements distincts pour les hommes et les femmes peuvent être prévus si, aux termes de l'article 21 de la loi du 11 janvier 1984, « l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663284

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

objet répondant à la définition d'article au sens de Reach, c'est-à-dire " auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000030787967

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

. - Les projets de plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui déterminent l'utilisation de territoires de faible superficie ne sont pas soumis à l'évaluation prévue par la présente

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029751392

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Pour l'application de ces dispositions, le caractère de l'établissement ne figure ni parmi les critères déterminant l'appartenance d'établissements publics à une même catégorie ni parmi les règles constitutives

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626536

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

par les dispositions citées au point précédent a été écarté par la cour au motif que, quelle que soit leur qualité, les portraits et les photographies de mariages en litige ne présentaient pas un caractère

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844870

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Mme B... a, ainsi, été mis en mesure de présenter utilement ses observations sur le caractère définitif de cette décision et le caractère confirmatif de ce rejet.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005219

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

dispositions impératives ; que les conclusions dirigées contre ces annexes sont, par suite, irrecevables ; Considérant, d'autre part, que les dispositions impératives à caractère

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143090

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Ces règles imposent au commissaire enquêteur d'indiquer au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis, mais ne l'obligent pas à répondre à chacune

Source officielle

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