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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499421.20250620
20 juin 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la métropole Nice Côte d'Azur soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en se déterminant, quant à
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496212.20250327
27 mars 2025
local de publicité s'appliquait aux préenseignes, et dénaturé les pièces du dossier en en faisant application dans les circonstances de l'espèce ; - a commis une erreur de droit en ne retenant pas le caractère
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487106
9 juillet 2010
déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255226
16 juillet 2014
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007850287
22 février 1995
nationale sont inscrits dans des conditions fixées par décret sur la liste d'homologation prévue à l'alinéa précédent" ; qu'aux termes de l'article 22 de la même loi : "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005142
26 janvier 2007
du tribunal administratif de Melun : Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 11 janvier 1984 : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248211
17 décembre 2010
déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changements de circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère
CETAT:CETATEXT000018005472
22 février 2007
deuxième alinéa de l'article R. 7 du même code : Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances déterminent
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007992007
23 septembre 1998
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 1991 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt a habilité la Confédération paysanne à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008030604
29 avril 2002
Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027979352
20 septembre 2013
Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482952.20241212
12 décembre 2024
Pour juger que la commune de Blauvac avait commis une erreur d'appréciation présentant un caractère manifeste en n'intégrant pas dans le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées " At " qu'elle
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018005888
21 mars 2007
recrutements distincts pour les hommes et les femmes peuvent être prévus si, aux termes de l'article 21 de la loi du 11 janvier 1984, « l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663284
26 février 2014
objet répondant à la définition d'article au sens de Reach, c'est-à-dire " auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000030787967
26 juin 2015
. - Les projets de plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui déterminent l'utilisation de territoires de faible superficie ne sont pas soumis à l'évaluation prévue par la présente
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029751392
12 novembre 2014
Pour l'application de ces dispositions, le caractère de l'établissement ne figure ni parmi les critères déterminant l'appartenance d'établissements publics à une même catégorie ni parmi les règles constitutives
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036626536
20 février 2018
par les dispositions citées au point précédent a été écarté par la cour au motif que, quelle que soit leur qualité, les portraits et les photographies de mariages en litige ne présentaient pas un caractère
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844870
30 décembre 2020
Mme B... a, ainsi, été mis en mesure de présenter utilement ses observations sur le caractère définitif de cette décision et le caractère confirmatif de ce rejet.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005219
10 janvier 2007
dispositions impératives ; que les conclusions dirigées contre ces annexes sont, par suite, irrecevables ; Considérant, d'autre part, que les dispositions impératives à caractère
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143090
22 juillet 2020
Ces règles imposent au commissaire enquêteur d'indiquer au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis, mais ne l'obligent pas à répondre à chacune
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