1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non

les mandataires sociaux ne sont pas décomptés dans l'effectif salarié, nonobstant les circonstances que leurs rémunérations sont assimilées pour l'impôt sur le revenu à des salaires imposables dans la

: "tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non

X... sur le fondement des dispositions du II2°, non invoquées, de l'article 156 du code général des impôts, la cour administrative d'appel a excédé les limites de sa compétence ; que, dès lors, M.

Gaston X... à Vichy, dont la valeur a été estimée, pour le paiement des droits d'enregistrement, à la somme, non contestée, de 502 094 F, moyennant le paiement, par chacun des donataires, d'une rente viagère

qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 6 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date du 31 octobre 2002 et non

qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 6 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date du 30 novembre 2002 et non

A a demandé le 6 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date de cette entrée en vigueur et non à la date retenue initialement soit celle du 13 avril 2001

qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 10 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date du 31 octobre 2002 et non

pour l'année 1971, 5 000 F pour l'année 1972 et 6 000 F pour l'année 1973 ; que ces avantages en nature ont été regardés par l'administration comme constituant, en premier lieu, des suppléments de salaire

25 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins

être accueilli ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, bien qu'elle ait regardé la comptabilité de la société comme non

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts relatif aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires que

; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, d'une part, que la circonstance que M.

Patrice X... tendant à l'octroi du revenu de remplacement prévu pour les travailleurs involontairement privés d'emploi et d'une indemnité pour non réintégration à l'issue d'une période d'exclusion temporaire

d'annuler l'arrêté du maire d'Orléans du 28 janvier 2011 mettant fin à son contrat de travail, d'autre part, de condamner la commune d'Orléans à lui verser les sommes de 79 535 euros au titre des salaires

circulaire" du 19 janvier 1989 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget aurait décidé de soumettre à la prescription spécifique de l'article 2273 du code civil et non

dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais

En ce qui concerne la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels : Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable en application de l'article 83 du Code général

insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom