L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce que qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif" ; qu'ont

janvier 2010 et, d'autre part, d'annuler la décision du 21 octobre 2013, par laquelle cette même société a refusé de reconnaître au contentieux relatif à sa proposition technique et financière un caractère

d'une décision de reconduite à la frontière prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 6 janvier 2011 et notifiée le même jour ; qu'il n'a pas formé, à l'encontre de cette décision, le recours à caractère

magistrat aurait affecté la régularité de la procédure doit, dès lors, être rejeté ; Considérant, en deuxième lieu, que le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline, a le caractère

cette décision était frappée d'appel et qu'en vertu de l'article L. 4234-7 du code de la santé publique l'appel contre une décision rendue par la chambre de discipline de premier ressort présente un caractère

titre de séjour qui lui a été opposé le 30 juin 1998 et sa demande de réexamen par l'administration de sa situation personnelle au vu des dispositions de la loi du 11 mai 1998 étant dépourvus de tout caractère

., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 26 décembre 2000 de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 21 décembre 2000 lui retirant sa carte

Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient

2016, jugé que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'était mépris sur l'autorité de chose jugée s'attachant à la décision du 20 janvier 2014, contre laquelle avait été formé un appel à caractère

incidence sur la légalité dudit arrêté ; Considérant que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat à l'encontre des décisions rendues par la commission des recours des réfugiés étant dépourvu de caractère

d'urgence n'est pas remplie ; que, dès la notification du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire, la préfecture a accompli toutes les diligences pour que la requérante soit en capacité

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

) formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

recours permettant en pratique que le juge intervienne en temps utile pour statuer sur sa situation, au regard notamment de sa vie privée et familiale, sans préciser la nature de ce recours ni son caractère

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

Cette demande a un caractère suspensif ".