rappelées ci-dessus de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ; que par suite, cette disposition ne pouvait en tout état de cause servir de base légale à son maintien en activité au-delà de la limite

Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré des conditions irrégulières dans lesquelles la caisse plaignante aurait diligenté ses enquêtes : Considérant que les enquêtes auxquelles la caisse

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Gard qui n'est pas, en

Considérant que si, en principe, le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l'ayant cause, la restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Sur le pourvoi en cassation : 11.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Verrières-le-Buisson tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de la sécurité sociale : Dans le cas où le pourvoi a pour effet de suspendre l'exécution de la décision, la notification le précise. / Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a

personne intéressée de demander pendant deux ans l'annulation du jugement, a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques

75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze a demandé le remboursement de ses débours.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Gérard A par le virus de l'hépatite C ; que les consorts A et la caisse se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs appels

cassation prononcée ; 6.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait irrégulière pour avoir omis de viser un tel moyen ou d'y répondre doit, en tout état de cause, être écarté. 6.

, conformément aux dispositions de l'article R. 821-3 du même code, au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le Conseil d'Etat doit inviter l'auteur du pourvoi à le régulariser

B...à compter du 1er août 2006 et refuse toute indemnité à ce titre à l'ONIAM et à la CPAM du Bas-Rhin.

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Métro Cash et Carry soutient que le tribunal administratif a : - méconnu les dispositions de la loi du 13 juillet 1972 en jugeant que

met pas le Conseil d'Etat, juge de cassation, à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens mettant en cause la régularité