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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008169134
24 mars 2004
du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028820770
2 avril 2014
. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour
CETAT:CETATEXT000008196462
27 février 2004
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461246.20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
8 SS
CETAT:CETATEXT000008121313
29 avril 2002
du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022486990
9 juillet 2010
est ou non remplie ; qu'à cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens, après avoir recueilli les observations du ministre des affaires étrangères et, le cas
1 SS
CETAT:CETATEXT000008045287
9 février 2001
au préfet de délivrer à Mlle X... une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été de nouveau statué sur son cas ; Sur les conclusions de Mlle X... tendant au remboursement des frais
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834885
28 avril 1993
commune de Limeil-Brévannes ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause
CETAT:CETATEXT000007645347
2 mai 1973
REQUETE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, METTANT LA VILLE DE BASTIA HORS DE CAUSE, A
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007958345
23 mars 1998
Il est déterminé de façon à assurer l'équilibre financier annuel du compte ouvert par la caisse pour chaque bureau central de la main d'oeuvre.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028903695
5 mai 2014
de l'indemnisation des préjudices complémentaires au mémoire en réclamation et, à titre subsidiaire, la somme de 4 097 914,70 euros HT, au titre des préjudices subis ; 2°) d'admettre son pourvoi en cassation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475523.20240227
27 février 2024
de ce comité classant les candidats auditionnés, en deuxième lieu, la délibération par laquelle le conseil académique siégeant en formation restreinte a proposé le nom du candidat sélectionné ou, le cas
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165260
4 février 2005
clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994, dans un contrat
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835385
26 mai 1993
Dans ce cas, le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens délivre à l'étudiant un certificat à remettre au pharmacien qu'il remplace, attestant qu'il remplit les conditions prévues pour
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170010
13 mars 2013
...et à Mme A...C..., à la suite de leur hébergement par un accueillant familial, l'allocation personnalisée d'autonomie selon de nouvelles modalités, a interprété les décisions juridictionnelles en cause
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649065
26 novembre 2018
Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée.
CETAT:CETATEXT000007959121
21 octobre 1998
du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956739
27 juillet 2015
L'association Promouvoir soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière dans la mesure où, ayant été rendue le 3 mars 2015, elle ne pouvait valablement viser une note en délibéré qu'elle avait produite
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317
17 mars 2025
Dans le cas où la délégation des différents services est prévue pour une durée unique qui n'apparaît pas justifiée pour chacun d'entre eux, une telle durée unique ne peut alors être valablement prévue
CETAT:CETATEXT000007749178
22 février 1989
permettent à la S.N.C.F. de sa propre initiative et dans les conditions où elle l'estime utile, de mettre à la retraite d'office tout agent qui remplit les conditions d'âge et de durée de services valables
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