a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le directeur des services de greffe du tribunal d'instance de Paris a refusé de lui délivrer un certificat

Le requérant soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur conformité à l'article 16 de la Déclaration

A de produire l'original ou la copie certifiée conforme de son attestation d'assurance au titre de l'année 1999, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts

de non-retrait sollicité dans le délai de quinze jours à compter du jugement.

procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

du 9 juin 2006 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de renouveler pour la revue « Le monde du muscle et du fitness », dont elle assure l'édition, le certificat

D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 27 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1971 AU NOM

A tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 13 août 2010 du maire de la commune de Cuers indiquant que le terrain objet de sa demande ne pouvait pas être utilisé pour la construction d'une maison

) de déclarer les dispositions législatives de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ainsi que de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation non-conformes

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la commune de Montigny-les-Cormeilles : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

infligé la sanction du blâme ; 2°) d'annuler en tant que de besoin les ordonnances des 21 avril et 8 juin 1999 du président de la section disciplinaire décidant que l'affaire serait appelée en séance non

A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement." ; qu'aux termes

a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2003 par laquelle cette commission a retiré à l'ASSOCIATION UNION NATIONALE CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR TOUS le certificat

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Dispositif de l'Affaire N° 248798 O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières, qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement ; qu'aux termes

X..., jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si le jeune Mustapha X..., fils de l'intéressé, est ou non de nationalité française ; Vu le recours enregistré le 21

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a confirmé la décision du 27 novembre 2005, par laquelle

A, Mme Vivian ; que, toutefois, selon les mentions portées sur un acte de décès dont une copie certifiée conforme a été également versée au dossier, Mme serait décédée en 1999 ; qu'en estimant, eu égard