. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession d'un fonds de commerce exploité sur un ensemble immobilier faisant l'objet d'un acte de vente distinct - Eléments du prix de revient du fonds

A...la charge de la preuve de l'exploitation irrégulière de ses photos, mais a seulement relevé qu'il lui appartenait d'apporter des éléments permettant d'établir que ses photos avaient fait l'objet d'une

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; que le 1. de l'article 201 du même code prévoit que dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession ; Considérant

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien- fondé de l'imposition : Considérant qu'à la suite de la cession en 1974 par M.

Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaire cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le

la société anonyme Sellier-Leblanc au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'année 1974 ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les profits de cession

tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles de la commune de Roissy-en-France, à raison d'un hôtel-restaurant exploité

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a refusé d'agréer la cession

Il tient compte des gains ou des pertes provenant ... de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

X..., qui exploite une entreprise de transports, l'administration a réintégré dans les bénéfices industriels et commerciaux imposables les sommes de 239 030 F pour l'exercice clos le 30 septembre 1980,

Lorsque l'administration rehausse le résultat d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés à raison d'un acte anormal de gestion commis à l'occasion de la cession par cette entreprise d'un élément

S.A.C.P.E.A. - Avimaine, qui a, le 7 octobre 1986, acquis l'ensemble des éléments corporels et incorporels des fonds dont elle avait assuré la continuité de l'exploitation, a, néanmoins, au titre de chacune

Le droit au bail commercial fait partie, par nature, des éléments de l'actif immobilisé.

23 juillet 1992 par lesquels le tribunal administratif de Limoges a décidé que l'usine de l'Osmonerie et les droits qui y étaient attachés n'étaient pas sortis du patrimoine d'EDF à la date de leur cession

dossier soumis aux juges du fond, que M. et Mme A et M. et Mme B ont vendu le 26 février 1990 l'ensemble des parts de la société en nom collectif Fougères et Genoux, constituée entre eux aux fins d'exploiter

en estimant que le versement de 31 500 F n'avait pas eu le caractère d'un supplément de loyer, mais correspondait à la cession des avantages attachés au droit au bail d'un local commercial et avait donc

et produits accessoires ; / Et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires (...) ".

au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la zone géographique