Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 15 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613806
- Date
- 15 novembre 1972
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession d'un fonds de commerce exploité sur un ensemble immobilier faisant l'objet d'un acte de vente distinct - Eléments du prix de revient du fonds de commerce à prendre en compte.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 15 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613806
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel