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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008250267
13 décembre 2006
consenties par la société dissoute à l'unique associé qui subsiste, au sens que revêt ce terme en droit civil comme en droit des sociétés ; que les cessions d'établissements visées par l'article 1518
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988279
8 juillet 2015
En cas de cession entre sociétés du groupe de titres éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme, les dotations aux provisions pour dépréciation de ces titres effectuées postérieurement à
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367204
8 février 2012
Soltner, avocat de la SOCIETE LE CHAVE ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions en litige : Lorsque la cession
CETAT:CETATEXT000024448254
28 juillet 2011
été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE MYRYS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un plan de cession
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622082
23 janvier 1985
DES CESSIONS DE CHARGES OU D'OFFICES AINSI QUE DE TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE" ; CONSIDERANT QU'EN CONTREPARTIE
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470394.20231025
25 octobre 2023
B avait appliqués à la plus-value de cession litigieuse. En statuant ainsi, la cour a porté sur la teneur de ce document une appréciation souveraine exempte de dénaturation.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618959
24 avril 1981
SOUTIENT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT CONTESTE LE PRIX DE CESSION DES APPARTEMENTS ET GARAGES, LE DESACCORD PORTAIT, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 266.2.B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR "LA VALEUR VENALE
CETAT:CETATEXT000007617338
X SOUTIENT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT CONTESTE LE PRIX DE CESSION DES APPARTEMENTS ET GARAGES, LE DESACCORD PORTAIT, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 266.2.B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR "LA VALEUR VENALE
CETAT:CETATEXT000030468540
10 avril 2015
Considérant qu'aux termes du I de l'article 150 C du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614716
17 octobre 1973
GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES CESSIONS
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625962
10 février 1989
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des I et I bis de l'article 235 quater du code général des impôts que le prélèvement de 25 % institué sur les profits réalisés à l'occasion de la cession
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008003719
8 juillet 1998
X... à raison du non-paiement de sa créance sur celui-ci, et en conséquence, le montant des sommes dues provenant de leur capitalisation ; que l'association dispose ainsi des pouvoirs nécessaires pour
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188995
9 mars 2016
La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant
CETAT:CETATEXT000032188998
CETAT:CETATEXT000007627470
1 mars 1989
l'occasion de la cession de parts de la société civile immobilière "Les Thuyas" et de la cession d'une parcelle de terrain à bâtir cadastrée E-533 sur le territoire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne
CETAT:CETATEXT000007628136
2 octobre 1989
X... bénéficiait d'une plus-value imposable au titre de l'année 1974 d'un montant de 4 357 591 F ; que l'intéressé disposait en effet à cette date d'une créance acquise, certaine dans son principe et précise
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619259
RISQUANT D'ETRE ENGAGEE A L' EGARD DE CERTAINS DE SES CLIENTS EN RAISON DE FOURNITURES DE TUILES DEFECTUEUSES FAITES AVANT LE 1ER AOUT 1966, MME Y S'EST ENGAGEE, PAR UNE CONVENTION POSTERIEURE AUX CESSIONS
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675228
30 novembre 2018
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
CETAT:CETATEXT000007631364
8 juillet 1992
pas rapportée ; Considérant, d'autre part, que pour soutenir que l'indemnité de résiliation de bail de 1 650 000 F devait être regardée, à concurrence de 1 150 000 F, comme un complément du prix de cession
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828455
29 décembre 2020
Il résulte de l'instruction que la commune d'Isola et la SAI 2000 ont conclu, le 20 août 2020, l'acte de cession des parcelles en cause moyennant le paiement par la commune d'une somme de 2 819 954,37
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