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636 résultats pour « cessions de créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008250267

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

consenties par la société dissoute à l'unique associé qui subsiste, au sens que revêt ce terme en droit civil comme en droit des sociétés ; que les cessions d'établissements visées par l'article 1518

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988279

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

En cas de cession entre sociétés du groupe de titres éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme, les dotations aux provisions pour dépréciation de ces titres effectuées postérieurement à

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367204

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

Soltner, avocat de la SOCIETE LE CHAVE ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions en litige : Lorsque la cession

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448254

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE MYRYS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un plan de cession

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622082

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

DES CESSIONS DE CHARGES OU D'OFFICES AINSI QUE DE TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE" ; CONSIDERANT QU'EN CONTREPARTIE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470394.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

B avait appliqués à la plus-value de cession litigieuse. En statuant ainsi, la cour a porté sur la teneur de ce document une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618959

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

SOUTIENT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT CONTESTE LE PRIX DE CESSION DES APPARTEMENTS ET GARAGES, LE DESACCORD PORTAIT, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 266.2.B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR "LA VALEUR VENALE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617338

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

X SOUTIENT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT CONTESTE LE PRIX DE CESSION DES APPARTEMENTS ET GARAGES, LE DESACCORD PORTAIT, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 266.2.B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR "LA VALEUR VENALE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468540

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Considérant qu'aux termes du I de l'article 150 C du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614716

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES CESSIONS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625962

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des I et I bis de l'article 235 quater du code général des impôts que le prélèvement de 25 % institué sur les profits réalisés à l'occasion de la cession

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008003719

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X... à raison du non-paiement de sa créance sur celui-ci, et en conséquence, le montant des sommes dues provenant de leur capitalisation ; que l'association dispose ainsi des pouvoirs nécessaires pour

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188995

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188998

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627470

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

l'occasion de la cession de parts de la société civile immobilière "Les Thuyas" et de la cession d'une parcelle de terrain à bâtir cadastrée E-533 sur le territoire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628136

Admin. suprême

2 octobre 1989

2 octobre 1989

X... bénéficiait d'une plus-value imposable au titre de l'année 1974 d'un montant de 4 357 591 F ; que l'intéressé disposait en effet à cette date d'une créance acquise, certaine dans son principe et précise

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619259

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

RISQUANT D'ETRE ENGAGEE A L' EGARD DE CERTAINS DE SES CLIENTS EN RAISON DE FOURNITURES DE TUILES DEFECTUEUSES FAITES AVANT LE 1ER AOUT 1966, MME Y S'EST ENGAGEE, PAR UNE CONVENTION POSTERIEURE AUX CESSIONS

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037675228

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631364

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

pas rapportée ; Considérant, d'autre part, que pour soutenir que l'indemnité de résiliation de bail de 1 650 000 F devait être regardée, à concurrence de 1 150 000 F, comme un complément du prix de cession

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828455

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Il résulte de l'instruction que la commune d'Isola et la SAI 2000 ont conclu, le 20 août 2020, l'acte de cession des parcelles en cause moyennant le paiement par la commune d'une somme de 2 819 954,37

Source officielle

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