Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 17 octobre 1973

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. ET A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE, EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE LE SIEUR Y... ET LUI POUR L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT A..., ASSUJETTI A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ETABLIE, SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME AU TAUX DE 10 %, EN PROPORTION DES DROITS DU SIEUR X... DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE DE FAIT, A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR CETTE DERNIERE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE SON FONDS DE COMMERCE ; QU'A L'APPUI DE SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LADITE IMPOSITION, LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS QUE, POUR L'EXERCICE CORRESPONDANT A L'ANNEE CIVILE 1967, LES BENEFICES DE LA SOCIETE DE FAIT ETAIENT IMPOSABLES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL SE BORNE A INVOQUER LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE D'UNE PART LE JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A ETE NOTIFIE ET N'EST DEVENU DEFINITIF QU'EN FEVRIER 1968, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE N'A ETE VERSEE AUX INTERESSES QU'A UNE DATE ULTERIEURE, POUR SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE A ETE REALISEE NON EN 1967, MAIS SEULEMENT EN 1968, ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE ELLE NE SERAIT D'AILLEURS PAS IMPOSABLE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET LES COMMANDITES DE SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION. 2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AYANT DONNE NAISSANCE A LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE A ETE FIXEE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1967 ; QUE LA SOCIETE EXPROPRIEE EST DEVENUE A CETTE DATE TITULAIRE D'UNE CREANCE CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT ; QU'ELLE ETAIT DONC TENUE DE FAIRE FIGURER CETTE CREANCE COMME VALEUR D'ACTIF AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE EN COURS, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1967 ; QUE, POUR CONTESTER CETTE OBLIGATION, AINSI QUE LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT QUANT A L'ANNEE DE REALISATION DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LES INCERTITUDES QUI SUBSISTAIENT LE 31 DECEMBRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1967 SERAIT OU NON FRAPPE D'APPEL ET SUR LA DATE A LAQUELLE L'INDEMNITE SERAIT EFFECTIVEMENT PAYEE, DES INCERTITUDES DE CETTE NATURE NE POUVANT JUSTIFIER EVENTUELLEMENT QUE LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION ; QU'ENFIN, EN ADMETTANT QUE LES ASSOCIES N'AIENT ETE INFORMES QU'EN 1968, PAR LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, DE LA CREANCE ACQUISE PAR EUX EN 1967, CE RETARD DANS L'INFORMATION EST SANS INFLUENCE SUR L'OBLIGATION D'ETABLIR UN BILAN EXPRIMANT LA SITUATION REELLE DE L'ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 1967 ET DE S'Y REFERER POUR DETERMINER LA VALEUR DE L'ACTIF NET A RETENIR POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 38 PRECITE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DU SIEUR X... ;...  REJET .