tribunal les pièces qu'il avait demandées en communication et qui ont été produites par l'administration ; que, dès lors, le moyen tiré d'une violation des droits de la défense manque en fait, la circonstance

qu'aucune prescription du statut des personnels non titulaires des chambres de commerce et d'industrie n'interdisait, à la date de la décision attaquée, le recrutement d'agents sur des contrats à durée indéterminée

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de sursis à exécution, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

A B a été recruté par la commune de Dzaoudzi-Labattoir par un contrat à durée déterminée à compter du 1er octobre 1993, puis à compter du 1er janvier 2011 par un contrat à durée indéterminée, au grade

, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

DE 1968 A 1971 ET POUR ETABLIR LE MONTANT DES REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE DE M. X...

titre de l'année 1975 ; que, par suite, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que la circonstance

du recours contentieux ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre ne peut dès lors qu'être rejetée ; Considérant que Mme X... avait la qualité d'agent contractuel recruté pour une durée indéterminée

moment de la demande d'autorisation de licenciement, une baisse d'activité sensible et avait subi à la clôture de l'exercice précédent une perte d'exploitation de 32 millions de francs ; que la circonstance

Sorriaux, au total, jusqu'au 30 juin 1989 ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, les renouvellements, par décisions expresses du contrat d'engagement n'ont pas été de nature à conférer à celui-ci

celles-ci ne lui auraient pas été notifiées ; Considérant que, si certains des arrêtés attaqués font mention de la qualité d'auxiliaire de Mme X..., et d'autres de sa qualité de contractuelle, cette circonstance

dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si Mlle A soutient qu'à la date de la décision de refus de titre de séjour elle disposait d'un contrat de travail à durée indéterminée

contre la décision en date du 24 septembre 1982 du directeur du Centre hospitalier "Paul-Morel", de Vesoul, le plaçant en position de disponibilité, à compter du 1er octobre 1982, pour une durée indéterminée

ouverts en 1981, puis en 1982 ; que les prorogations, qui comportaient chacune un terme fixe et qui constituaient des mesures de bienveillance envers Mme X..., n'ont pas eu pour effet, dans les circonstances

DES SOMMES LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 751-9° DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS : "EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

sur les années 1994 à 1996, M. et Mme A ont été taxés d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, pour les trois années vérifiées, au titre des revenus d'origine indéterminée

CANDELON ne critique pas utilement le motif surabondant par lequel la Cour s'est prononcée sur la dévolution de la charge de la preuve ; En ce qui concerne l'imposition comme revenus d'origine indéterminée

A un contrat de travail pour une durée indéterminée, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail alors applicable et correspondant à un emploi de carreleur

X..., d'une somme de 2 253 166 F ; qu'à hauteur de cette somme, la requête est devenue sans objet ; Sur l'imposition des revenus d'origine indéterminée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres