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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762879
23 mars 2011
ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716055
29 juin 1988
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Délibérations du conseil d'administration
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643970
3 décembre 1976
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Suppression d'offices de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642860
4 juillet 1975
- ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - [1],RJ1,RJ2 Accord conclu entre l'administration et une organisation professionnelle - Nature juridique
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934611
14 mai 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE.
Section
CETAT:CETATEXT000032825416
1 juillet 2016
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008055530
30 juin 2000
enfants sont inscrits, ne justifient pas, en la seule qualité de "parents", d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; que s'ils font valoir leur titre de docteur en médecine, pour l'un, ou la profession
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Il soumet à la même obligation vaccinale les élèves ou étudiants d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste sera déterminée par
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115640
10 juillet 2020
position hiérarchique adéquates pour exercer leurs missions ", bénéficier " de formations adaptées à leurs fonctions ou activités, à leur position hiérarchique ainsi qu'aux risques identifiés par la classification
CETAT:CETATEXT000007715782
31 mai 1985
- CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - AVOUES [1] Autorité compétente pour créer un nouvel office
CETAT:CETATEXT000041569377
12 février 2020
CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077638
16 octobre 2013
fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020381741
6 mars 2009
ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007871678
10 juin 1994
des directeurs de laboratoires d'analyse de biologie médicale. | 62-02-01-05 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882251
28 décembre 2018
ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709665
10 mars 2020
CETAT:CETATEXT000031861173
30 décembre 2015
CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
ceux des demandeurs auxquels cette condition ne s'applique pas en vertu d'autres dispositions réglementaires se trouvent dans une situation objectivement différente, en raison par exemple de leur profession
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