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274 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762879

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716055

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Délibérations du conseil d'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643970

Admin. suprême

3 décembre 1976

3 décembre 1976

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Suppression d'offices de

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642860

Admin. suprême

4 juillet 1975

4 juillet 1975

- ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - [1],RJ1,RJ2 Accord conclu entre l'administration et une organisation professionnelle - Nature juridique

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934611

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032825416

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008055530

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

enfants sont inscrits, ne justifient pas, en la seule qualité de "parents", d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; que s'ils font valoir leur titre de docteur en médecine, pour l'un, ou la profession

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Il soumet à la même obligation vaccinale les élèves ou étudiants d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste sera déterminée par

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Il soumet à la même obligation vaccinale les élèves ou étudiants d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste sera déterminée par

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

position hiérarchique adéquates pour exercer leurs missions ", bénéficier " de formations adaptées à leurs fonctions ou activités, à leur position hiérarchique ainsi qu'aux risques identifiés par la classification

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715782

Admin. suprême

31 mai 1985

31 mai 1985

- CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - AVOUES [1] Autorité compétente pour créer un nouvel office

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569377

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077638

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020381741

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007871678

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

des directeurs de laboratoires d'analyse de biologie médicale. | 62-02-01-05 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882251

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709665

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861173

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

ceux des demandeurs auxquels cette condition ne s'applique pas en vertu d'autres dispositions réglementaires se trouvent dans une situation objectivement différente, en raison par exemple de leur profession

Source officielle