contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 82-127

zone UT destinée à servir d'assiette à un centre de thalassothérapie et de thermalisme ainsi qu'à des équipements hôteliers et para-hôteliers ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 123

Vu l'ordonnance du 12 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

X... a droit aux intérêts de la somme de 125 073 F à compter de la date de la réception de sa demande ; Considérant, en revanche, qu'il ne saurait être fait droit aux autres prétentions de M.

BERNARD , CHEF DE GARAGE, XP... 126, AH..., DZ... PHILIPPE , AGRONOME, XP... 13 NYOMBE, LA DAME MERIADEC DE XO...

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu 1°, sous le n° 369304, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 25 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société des autoroutes Esterel, Côte

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

POUR L'ETABLISSEMENT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES FORFAITAIRE DES ANNEES 1969 ET 1970 FAISAIENT ETAT POUR SON ENTREPRISE DE "SALONS DE COIFFURE" D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR AU PLAFOND DE 125 000 FRANCS

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société civile immobilière du Château, dont le siège est au 51 bis Avenus de Saint-Mandé à Paris 12e agissant poursuites et diligences

L'article 10 du même arrêté, qui fixe différents coefficients pour le bois, l'électricité, le gaz et les autres combustibles fossiles, arrête ce coefficient à 0,227 kgCO2eq par kWh d'énergie finale en

En premier lieu, aux termes de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages : " 1°) Il doit être aménagé : / - pour les constructions destinées à l'habitat

Vu 1°) sous le n° 123 022, la requête, enregistrée le 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE

tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013, a produit un mémoire, enregistré le 12

." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi °n 78-1240 du 29 décembre 1978, portant loi de finances rectificative pour 1978 : "En matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'elle exerce

pour la SOCIETE DARTY et FILS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DARTY et FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12

°- rejette la demande de la commune de Meximieux, 3°- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 81-120

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.