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105 035 résultats pour « commis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775226

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

suppléant le 10 avril 1984 ; qu'il a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique au même titre que 18 autres salariés ; que celle-ci s'est traduite par la réunion extraordinaire du comité

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158720

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'entreprise, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est obligatoirement soumis au comité d'entreprise

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007695238

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

techniques paritaires académiques et des comités techniques paritaires départementaux ; Vu 2° la requête sommaire, enregistrée sous le n° 53 648 le 23 août 1983 et le mémoire complémentaire, enregistrés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613156

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

. - Détournement de fonds commis par un associé.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738420

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Y... et des seize autres requérants ni que le projet de licenciement les concernant ait été régulièrement soumis à la consultation du comité d'établissement à une date antérieure au 10 décembre 1982 ;

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614974

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

convention sous l'apparence de stipulations déguisant soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus, et ne lui sont pas opposables, elle supporte à défaut d'avoir pris l'avis du comité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615100

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

SOUTIENT QU'A DEFAUT DE LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF DES ABUS DU DROIT SUR CE POINT DU LITIGE, TELLE QU'ELLE ETAIT PREVUE A L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008020971

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

Pour l'exercice de ses missions, le comité d'entreprise a accès à l'information nécessaire détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte ...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644076

Admin. suprême

21 juin 1974

21 juin 1974

ETANT TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ; CONS.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228003

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

lors, être en principe regardés comme ayant été représentés dans l'instance par ce dernier. 5.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675812

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

DES SYNDICATS LIBRES DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 MARS 1978 MODIFIANT LA COMPOSITION DES COMITES

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699281

Admin. suprême

12 décembre 1984

12 décembre 1984

EN RAISON DES GRAVES DEFORMATIONS QU'ELLES PRESENTAIENT, IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE CES MALFACONS ETAIENT APPARENTES LORS DES RECEPTIONS PROVISOIRES NI QUE L'ARCHITECTE AURAIT PAR SUITE COMMIS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659213

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

Considérant que la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 dispose dans son article 24 relatif aux effets de l'amnistie des infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie : "l'article 4 de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639244

Admin. suprême

7 février 1969

7 février 1969

CETAT66-05 TRAVAIL - SYNDICATS -Organisations appelées à siéger dans un comité créé par arrêté du Premier Ministre - Confédération française des travailleurs chrétiens [C.F.T.C.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640917

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

CETAT11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE -Responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise dans l'exercice de son pouvoir de tutelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755817

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

commission paritaire départementale prévue à l'article L. 412-23 du code des communes a rejeté les candidatures présentées par la commune en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de commis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671023

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

X..., DELEGUE SYNDICAL, LES SOCIETES TATRY ET AUTRES ONT SOULEVE UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE A CE LICENCIEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REPONDU

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638620

Admin. suprême

20 novembre 1968

20 novembre 1968

ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : commis

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007760346

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

l'ordonnance du 31 juillet 1945, elle est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que l'arrêté du ministre de la défense du 2 décembre 1986 est motivé par une indélicatesse commise

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900827

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis

Source officielle