AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007775226
18 octobre 1991
18 octobre 1991
suppléant le 10 avril 1984 ; qu'il a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique au même titre que 18 autres salariés ; que celle-ci s'est traduite par la réunion extraordinaire du comité
Source officiellePage 13 sur 5252
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158720
4 juillet 2018
4 juillet 2018
d'entreprise, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est obligatoirement soumis au comité d'entreprise
Source officielle