, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ( ...)" ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche de répartition qu'en échange d'apports

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières :

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête des époux X... doivent être regardées comme dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg

de cet apport, M.

de ses terres irrigables apportées dans le remembrement ; Considérant cependant qu'il résulte des pièces du dossier que le compte de M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 - alinéa 1er du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural applicable à la date

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un premier jugement en date du 2 décembre 1982, le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la suite de la demande introduite par M. et Mme

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'erreur commise dans l'évaluation en valeur de productivité réelle des terrains d'assiette d'anciens chemins ruraux déclassés

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 22 septembre 1978, et les arrêtés des 3 mars 1980, 28 juillet 1980 et 8 avril 1981 qui l'ont modifié, par lequel le préfet, Commissaire

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation : Considérant que, s'il ressort du procès-verbal de constat produit par M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie équivalente, en valeur

toutes justifications sur l'origine de divers apports en espèces et de versements par chèques effectués sur ses comptes bancaires ; que l'intéressé s'étant ainsi placé en situation d'être taxé d'office

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 21 du code rural, repris sous l'article L. 123-3 du code

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975, "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle

moyens que la règle de l'équivalence prescrite par l'article 21 du code rural a été méconnue en raison notamment d'une sous-évaluation manifeste de la valeur de productivité réelle de la parcelle d'apport

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des droits des tiers, tout

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de la règle d'équivalence : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle répartition, une superficie globale équivalente