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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007748623

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 16 décembre 1987 de la commission régionale

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007737073

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1987 par laquelle la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750227

Admin. suprême

15 janvier 1990

15 janvier 1990

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 25 juin 1987 de la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750461

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 2 octobre 1985 de la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007751880

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

Primarette, Beaurepaire (38270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 juin 1988 de la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762426

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763549

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1987 par laquelle la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764995

Admin. suprême

15 janvier 1990

15 janvier 1990

..., demeurant ... par Colmar (68000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007779466

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 8 décembre 1987 de la commission régionale de Strasbourg

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771388

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

et tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1989 par laquelle la commission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774869

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 17 mai 1988 de la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007704755

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 16 octobre 1984 de la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007691390

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 septembre 1983 par laquelle la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007692422

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

: 1- annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 1983 par laquelle la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832060

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1990 par laquelle la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832297

Admin. suprême

1 juin 1992

1 juin 1992

d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1988 par laquelle la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833815

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

X... n'aurait pas pour conséquence l'arrêt de l'exploitation familiale ; que la commission régionale de Nantes était dès lors tenue de rejeter, comme elle l'a fait, la demande de dispense de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833991

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 12 décembre 1989 de la commission régionale de Poitiers

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783845

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1988 par laquelle la commission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783858

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1989 par laquelle la commission

Source officielle

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SIREN 317587368GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

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