. : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 186 du code électoral : "Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans

des produits en marquant une préférence pour un transfert de propriété à l'arrivée en station, alors que ni les règlements communautaires des 28 octobre 1996 et 11 août 2003, ni le code rural ne comportent

d'une maison d'habitation sur un terrain situé au 27 A rue des Petites Soeurs à Metz par arrêtés municipaux des 24 juin et 9 décembre 2008 et dont la SCI 3 LYS a demandé la suspension de l'exécution, comportent

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat : " Les corps des fonctionnaires des administrations de l'Etat classés dans la catégorie C au sens de la loi du 13 juillet 1983 (...) comportent

l'indice minimum de traitement, les deux premiers échelons de l'échelle indiciaire B1, les trois premiers échelons de l'échelle indiciaire C2 et les sept premiers échelons de l'échelle indiciaire C1 comportent

Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par

A, ni pour objet ni pour effet de déroger aux stipulations de la convention fiscale franco-comorienne alors même qu'elles ont été prises sur le fondement de l'ordonnance du 1er avril 1981 relative au régime

paraphées par les membres des bureaux et pour certaines d'entre elles portent mention des causes de leur annexion, il ne peut être déterminé si les bulletins ainsi annexés, dont un nombre important comportent

." ; que ces dispositions, qui ne comportent aucune délégation de fonctions, ne peuvent être regardées comme des délégations consenties en application des dispositions susrappelées de l'article L.122-11

à ce titre devant le juge pénal, il appartient à la juridiction administrative elle-même, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, de se prononcer sur l'exactitude des inscriptions que comportent

attaquée ; que si le requérant invoque le bénéfice des dispositions contenues dans une instruction du 5 février 1979 du ministre de la défense, prescrivant que les réponses faites aux recours gracieux comportent

L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS PREVOIT DANS SON ARTICLE 1ER DEUX MODELES DE VIGNETTE SPECIALE POUR LES VEHICULES DE SOCIETES ET LES VEHICULES ADMINISTRATIFS QUI COMPORTENT

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article R.321-8 du code du travail exige que les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique comportent les mentions qui

Y... et X... ne comportent pas occupation du domaine public ; qu'elles ne comprennent pas de clauses exorbitantes du droit commun qui lui conféreraient le caractère de contrats administratifs ; qu'ainsi

portant règlement judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de produire leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent

GARCIA Z... devant la commission des recours des réfugiés ont été exactement analysées ; que si les visas comportent la mention "vu la décision attaquée" alors que ladite décision était une décision implicite

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportent occupation du domaine public communal et que dès lors les litiges relatifs

X... a demandé communication comportent des appréciations sur les conditions dans lesquelles cet enseignant exerçait ses fonctions et sur son comportement à l'égard des élèves ; qu'en tant qu'elles contiennent

que les constructions édifiées en zone UG seront réalisées à cinq mètres au moins de l'alignement de la voie publique ; que les travaux autorisés par le permis de construire attaqué, en tant qu'ils comportent

résulte de ces dispositions que doivent être regardés d'une part comme des travaux de construction ouvrant droit à la déduction prévue audit article, les travaux d'aménagement interne d'un immeuble qui comportent