la cour serait entachée d'irrégularité du fait du refus de communication au requérant des conclusions du rapporteur public postérieurement à leur lecture en séance publique ne peut, en tout état de cause

officiel, soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit par ces deux moyens, la sanction qu'elle a prononcée.

, par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Par un arrêt n° 13PA02593 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de M.A..., d'une part, annulé le jugement n° 1113721/6-1 du 31 mai 2013 du tribunal administratif

Frédéric Lenica, Rapporteur public ; La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION

, d'une part, les requérants et, d'autre part, le Premier ministre ainsi que le ministre de la culture et de la communication ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 16 juillet 2012 à 10 heures

" ; Considérant, d'une part, que la communication par laquelle le ministre de la défense a adressé le 10 septembre 1999 à M.

au ministre de lui communiquer ces informations.

le ministre de l'action et des comptes publics a réorganisé les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ou, à titre subsidiaire, de l'article 3 de cet

Lorsque l'ordonnance est notifiée par lettre recommandée, ce délai expire à minuit le lendemain du jour de la signature de l'avis de réception ; à défaut de signature, ce délai commence à courir quinze

l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont l'acte de création a fait l'objet d'une dispense de publication, le ministre refuse la communication de ces informations au motif que celle-ci porterait

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

En premier lieu, contrairement à ce qui est allégué par le requérant, la visite du chantier communal du parc de stationnement de l'Anse Laborde, diffusée sur les réseaux sociaux le 12 juin deux semaines

au public sur les réseaux publics de communication dans la Communauté ".

de dégazage/nettoyage des soutes à combustible des bâtiments de la marine nationale basés à Toulon, et, d'autre part, d'enjoindre à la ministre des armées de lui communiquer les documents sollicités.

D'une part, l'exécution du jugement du 30 mars 2017 implique la communication à 1'association requérante des documents litigieux, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige

à la société Aeromécanic, aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en refusant de lui communiquer cette méthode ; 13.