Conseil d'État · 10ème chambre — 20 décembre 2017

Vu la procédure suivante :
L'association  Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection  de la nature (FRAPNA)  a sollicité  de l'Office  national  des forêts (ONF), par lettre du 14 octobre 2015, la communication de l'ensemble des documents et correspondances, courriers et courriels se rapportant aux mesures prévues, dans le cadre du complexe touristique dit " Center Parcs " à Roybon (Isère),   pour   compenser   la  destruction   de  zones   humides.   Le   directeur territorial  Rhône-Alpes  de l'ONF  ayant,  par décision  du  3  novembre  2015, rejeté cette demande, l'association  Union régionale FRAPNA en a saisi, le 10 du même mois, la commission d'accès aux documents administratifs,  laquelle a émis,  le  17  décembre  2015,  un  avis  favorable  à  la  communication   des documents en cause, sous réserve de l'occultation  des données couvertes par le secret en matière commerciale ou le secret de la vie privée de tiers. Le silence ensuite conservé par l'ONF a fait naître, le 10 janvier 2016, en application  des articles   R. 343-4   et R. 343-5   du   code   des   relations   entre   le   public   et l'administration, une décision implicite de refus qui s'est substituée à celle du 3 novembre 2015 et dont l'association  Union régionale FRAPNA a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation  pour excès de pouvoir.
Par un jugement n° 1601929 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du directeur territorial Rhône-Alpes de  l'ONF   du  5  février   2016  rejetant  la  demande  de  communication   de l'association  Union régionale  FRAPNA et enjoint à l'ONF  d'y  procéder  dans les quatre mois suivant la notification de son jugement, après occultation  des données couvertes  par le secret  en matière commerciale  et industrielle  et de celles  pouvant  porter  atteinte  à  la  vie  privée  de  toute  personne  physique impliquée dans ce projet.
Par une requête, enregistrée le 21 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  l'Office  national des forêts demande au Conseil d'Etat  d'ordonner  qu'il soit sursis à l'exécution  de ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier;
Vu:
-le code de l'environnement;
-le code des relations du public avec l'administration;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de l'Office national des forêts ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux  termes  de  l'article   R. 821-5   du  code  de  justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur  du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution  d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction,  sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation  de la décision juridictionnelle,    l'infirmation    de   la   solution   retenue   par   les   juges   du fond(...) ".
2. Par le jugement  attaqué, le tribunal administratif  de Lyon a,  en  premier  lieu,  annulé  pour  excès  de  pouvoir  la  décision  du  directeur territorial Rhône-Alpes de l'Office  national des forêts (ONF) du 5 février 2016 rejetant la demande de l'association Union régionale Fédération Rhône-Alpes de  protection   de  la  nature   (FRAPNA)   tendant   à   la  communication   de l'ensemble   des   documents   et  correspondances,   courriers   et   courriels   se rapportant  aux  mesures  prévues,  dans  le cadre  du  complexe  touristique  dit " Center  Parcs " à Roybon  (Isère),  pour  compenser  la destruction  de  zones humides et, en second lieu, enjoint à l'ONF de procéder à la communication  de ces documents sous réserve que soient occultées les données couvertes  par le secret  en  matière  commerciale  et  industrielle  et  de  celles  pouvant   porter atteinte à la vie privée de toute personne physique impliquée dans ce projet.
3.  D'une   part,  l'exécution   du  jugement  du  30  mars  2017 implique la communication à 1'association requérante des documents  litigieux, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige. Cette communication,   indépendamment   du   contenu   des   documents   en   cause, revêtirait un caractère irréversible. Il s'ensuit que  la condition tenant au risque que le jugement entraîne des conséquences difficilement réparables doit être regardée comme remplie.
4. D'autre part, il est notamment soutenu que le tribunal administratif  aurait  entaché  son  jugement  d'erreur   de  droit  en  jugeant  que l'ONF était tenu, en application des articles L. 124-l  et suivants du code de l'environnement, de  communiquer  à l'association   les  informations  obtenues dans le cadre de la réalisation d'une  prestation de services relevant du secteur concurrentiel,  faisant  ainsi  une interprétation  de l'article  L. 124-3  du même code  non  conforme  à  la  directive  2003/4/CE  du  Parlement  européen et  du Conseil du  28 janvier  2003  concernant  l'accès  du  public  à l'information en matière  d'environnement et  abrogeant  la  directive  90/313/CEE  du  Conseil, qu'il  a pour objet de transposer. Ce moyen, parait, en l'état  de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il  y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution  du jugement du tribunal administratif  de Lyon du 30 mars 2017 jusqu'à  ce qu'il  soit statué définitivement  sur les conclusions  du pourvoi de l'ONF.
D E C I D E :
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Article l er  : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de l'Office  national des forêts contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mars 2017, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article  2 :  La présente  décision  sera  notifiée  à  l'Office  national  des  forêts,  à l'Union régionale Fédération  Rhône-Alpes de protection de la nature, au ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.