la campagne, notamment en ce qui concerne la question de l'entretien de l'école communale ; que s'il contenait une allégation relative aux conditions de scolarisation des enfants dans la commune, cette

, d'une part Mme B...et, d'autre part, le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 16 avril 2015 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus

, d'une part M.

, d'une part Mme B...et, d'autre part, le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 16 avril 2015 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus

X..., alors même qu'il a notifié ultérieurement à ce dernier, personnellement, le jugement rendu à la suite de cette audience ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du même code : "Toute partie

Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de M.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à

X..., et d'autre part, M.

part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

la présente instance, la partie perdante soit condamnée à verser à la commune la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du

du directeur général de l'assistance publique à Paris refusant, l'une de lui communiquer le barème de la prime de service en vigueur à l'hôpital A.

demande en décharge des droits restants en litige, d'autre part, sollicité, auprès de l'administration fiscale, en se prévalant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, la communication du "rapport

en ce qu'elles mettent en œuvre le principe des audiences délocalisées et la faculté de recourir à deux salles d'audience reliées par un moyen de communication audiovisuelle.

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de les mettre en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de les mettre en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; Considérant que ces dispositions

pendant la période du Ramadan ; qu'une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un local communal au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer

de la commune du Crouais n'a pas produit devant le tribunal administratif de Rennes de délégation du conseil municipal le chargeant de défendre au nom de la commune dans l'action intentée contre elle

publique, d'une part, M.

Parmi ces dérogations, l'article 7 a prévu que les audiences pouvaient se tenir en " utilisant un moyen de communication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des parties et garantissant