de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif » ; qu'aux termes de l'article

en premier et dernier ressort pour en apprécier la légalité ; que l'appréciation de la légalité de l'arrêté du 8 juillet 1993 étant, en l'espèce, nécessairement subordonnée à celle de la légalité de l'arrêté

DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.3 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE

termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (..) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le refus opposé par le conseil départemental empêche la mise en œuvre du projet médical porté par les

d'un seul tribunal administratif ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION SPORTIVE MAXIMOISE ;

Y..., n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier

et dernier ressort : (...) ; 4° Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; que la commission chargée d'établir la liste d'aptitude prévue

ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent

Caire ; qu'ainsi, le litige relatif à ce licenciement, qui est né hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif ou d'un conseil du contentieux administratif, relève de la compétence

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat

DU 26 AOUT 1975, LE CONSEIL D'ETAT RESTE TOUTEFOIS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX

d'un seul tribunal administratif au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'un recours dirigé contre cette décision ressortit donc de la compétence de premier et dernier ressort

d'un seul tribunal administratif au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'un recours dirigé contre cette décision ressortit donc de la compétence de premier et dernier ressort

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel devant

des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 et du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort

des règlements administratifs pour la mutation d'un joueur qui lui avait été notifié par la ligue de Basse-Normandie, et demandait que cette contestation soit examinée par la commission fédérale compétente

au Conseil d'Etat pour connaître e premier et dernier ressort de la requête du PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE tendant à l'annulation de ladite délibération ; qu'il y a lieu, dès lors, en application

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste