demandes dirigées contre l'expertise effectuée par le Dr Y... et tendant à la désignation d'un nouvel expert, d'une part, et contre les arrêtés du ministre des transports refusant l'imputation au service aérien

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 avril 1988 du ministre délégué aux transports ayant déclaré son inaptitude définitive à exercer sa profession de navigant non imputable au service aérien

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1998, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE demande

jugement du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté la demande de l'Association Baie de la Moselle tendant à l'annulation du permis de construire du 7 avril 1995 accordé à la Compagnie

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ACNUSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la compagnie

A, officier de gendarmerie, adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly (Val de Marne), demande la suspension de l'ordre de mutation en date du 22 mai 2008

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 8 du règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile : " Les services d'assistance en escale (...) sont les services rendus à un transporteur aérien sur un

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMPAGNIE NATIONALE AIR-ALGERIE, - les conclusions de M.

Jean X... la somme de 86 292,93 F représentant les primes qui auraient dû lui être versées au titre des années 1977 à 1980 en application de l'article 35 de l'accord passé le 16 mai 1971 entre les compagnies

Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 1 800 euros à la Compagnie nationale Air France.

sécurité sauvetage steward ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 20 août 1956 modifié relatif à la composition des équipages des aéronefs de transport aérien

tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé une amende administrative de 8 000 euros à l'encontre de la Compagnie

22 FEVRIER 1945 ; LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE "UNION DES TRANSPORTS AERIENS

laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour la COMPAGNIE

laquelle seront soumis au public, outre l'avis de l'autorité environnementale recueilli à titre de régularisation, une nouvelle étude d'impact prenant en compte l'augmentation potentielle du trafic aérien

, l'association Collectif de refus des nuisances aériennes, l'association Collectif santé nuisances aériennes, l'association France nature environnement Ile-de-France, l'association Union française contre

X... de l'accord du 16 mars 1971 conclu entre les compagnies Air France, Air Inter et U.T.A. : Considérant, d'une part, que la lettre d'engagement du 10 juin 1956 par laquelle M.

administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie

administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie