b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte

X... à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et figurait, dans le compte de campagne de ce dernier, au nombre des pièces retraçant les dépenses du candidat ; qu'ainsi

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail que le licenciement d'un délégué du personnel ou celui d'un membre du comité

administrative, de prononcer la suspension de l'exécution des décisions refusant l'inscription de la spécialité Vioxx sur la liste des médicaments remboursables au prix fixé par la convention signée avec le comité

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre une délibération du 21 mars 1991, par laquelle le conseil municipal de Noyon (Oise) a décidé de supprimer, à compter

requérante l'a d'ailleurs expressément reconnu devant les premiers juges, étaient propriétaires du terrain lorsqu'ils ont souscrit le 10 septembre 1978 la demande de permis ; Considérant que le projet joint

Une photo des bâtiments voisins de la construction projetée ou un plan de leur épannelage sera joint à la demande de permis de construire" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la hauteur

d'Ile-de-France a refusé son inscription au tableau de la section A de l'ordre ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pharmaciens de procéder à son inscription dans un délai d'un mois à compter

. / Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints ; qu'aux termes du II de l'article 38 de l'annexe III au même code : Les contribuables visés

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

. ; Vu les autres pièces jointes au dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

A... d'enlever son bateau dénommé " Matrix Island " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.7 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification

par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement" ; et qu'aux termes de l'article R. 421-2 du même code : "le dossier joint

qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 29 juin 1982 : "A titre transitoire et durant une période de deux ans à compter

Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 350 du même code : "Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard

déposés au greffe et communiqués dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les requêtes" ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les photographies jointes

fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint

Par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et joints au pourvoi enregistré sous le n° 467852. 2.