Celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 17 mars 2020 en tant que celui-ci a rejeté le surplus de ses conclusions. 2.

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la

; qu'il convient de lui en donner acte ; Sur la recevabilité des autres conclusions de Mme A : Considérant qu'à la suite de ce désistement, Mme A a limité ses autres conclusions à l'encontre du décret

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Sur l'arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions d'excès de pouvoir : 2.

Sur l'arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions d'excès de pouvoir : 2.

La société CDC Habitat se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 25 février 2004 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités roumaines son extradition ; Vu les autres pièces du dossier

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

à l'appui de son pourvoi une attestation en ce sens du directeur du bureau de poste où le pli a été mis en instance, datée du 10 octobre 2014 ; que, dans ces conditions, cet élément nouveau, qui n'a pas

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

L'Oréal avec diverses sociétés et personnes physiques afin que sa filiale commercialise ses produits sous les marques constituées par leurs noms, que les droits qui en résultaient étaient dotés d'une

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

à l'appui du même mémoire, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité. 4.

B...à partir de 2002 ; Sur le pourvoi de M.B... : En ce qui concerne la période comprise entre 2002 et 2009 : 2. Considérant qu'à l'appui de son pourvoi M.

Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés

siège est 60, rue Vergniaud à Paris Cedex 13 (75640) ; la FÉDÉRATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIÈRE DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

B contre cette décision et dit que la partie de la sanction non-assortie du sursis sera exécutée à compter du 1er juin 2023. 1° Sous le numéro 473952, par un pourvoi enregistré le 9 mai 2023 au secrétariat

Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.