à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 11856 bis/4 du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à la réduction des cotisations

, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 10 juin 2011 rejetant sa demande tendant à l'annulation du contrat signé le 8 février 2011 entre la Ville de Paris et le groupement ETDE - Satelec - Vinci

à contester la légalité du décret du 28 décembre 1979 qui fait obstacle à cette déduction ; Sur les conclusions subsidiaires : Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le

Y... garantira la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE des condamnations prononcées contre elle et en rejetant pour le surplus les conclusions subsidiaires de l'architecte tendant à une augmentation à son profit

: 1°) à l'annulation du jugement du 16 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2002, a rejeté sa demande tendant

BANDEAU, DONT LA SOCIETE SOPREMA EST DECHARGEE PAR LA PRESENTE DECISION ET QUI S'ELEVE A 98 751 F, SOIT SUPPORTEE PAR LA SOCIETE CEGEBAT, D'AUTRE PART, QUE CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA

SYLVAIN JOYEUX à garantir l'Etat des condamnations mises à la charge de celui-ci ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société ENTREPRISE SYLVAIN JOYEUX est fondée à demander l'annulation

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de ces dispositions. Sur l'arrêté du 22 août 2016 : 15.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P.

fondées à demander l'annulation de la décision qu'elles attaquent ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° -ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la Société anonyme Domezon et Cie, l'Entreprise

Y..., architecte, demeurant ..., architecte, demeurant à Mantes-la-Jolie, ..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles

Vu la décision en date du 13 février 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES SAINRAPT ET BRICE (SGETPI), tendant à ce que le

X..., et de Me Odent, avocat de l'entreprise Jacques et Fils, - les conclusions de M.

que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a accueilli ses conclusions ; Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les conclusions subsidiaires

l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007.

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

A PERONNE Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 mars 1983 du tribunal administratif de Nancy déchargeant la S.A. fiduciaire lorraine d'expertise comptable Sofilec du complément