D'UNE PART A PAYER A LA COMMUNE DE ROYAN UNE SOMME DE 114.000 F ET D'AUTRE PART A SUPPORTER LES DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES FRAIS DE JUSTICE.

: Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

annulé la décision du 28 mai 1998 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde demandant à Mme X de reverser à la caisse la somme de 16 466,50 F d'honoraires pour dépassement du seuil

les défendeurs à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 61-1318 du 4 décembre 1961 relatif

pour excès de pouvoir le décret n° 97-933 du 13 octobre 1997 modifiant le décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996, relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral ; 2°) de condamner

de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis ; - d'enjoindre à la commune de La Courneuve de procéder à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - de condamner

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 95 645,87 euros, à raison d'heures

X à verser à la société TF1 une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu également de condamner la SOCIETE DES REALISATEURS DE FILMS et

la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; - de condamner M.

Sunil X..., malgré la volonté contraire exprimée par celui-ci, 2) à la condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui verser ladite somme, ainsi que la somme de 10 000 F au titre des frais

A..., C..., X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : M.

les parties adverses aux entiers dépens ; que ces requêtes, qui ne contenaient pas de conclusions tendant à la condamnation des constructeurs, n'étaient pas de nature à interrompre le délai de la garantie

la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

administratif de Papeete du 8 juin 1993 qu'en tant que celui-ci n'avait pas assorti des intérêts au taux légal à compter du 15 février 1988 la totalité de la somme, limitée à 889 899 FCP, qu'il a condamné

2007 du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros, a rejeté sa demande présentée devant ce tribunal, ainsi que ses conclusions d'appel, tendant à la condamnation

1996 du tribunal administratif de Nantes ; 3°) d'annuler le remembrement en ce qui le concerne ; 4°) de condamner la commune du Bignon à lui verser la somme 50 000 F à titre d'indemnité ; 5°) de condamner

Y... soutient que les dépenses de campagne exposées par M.

circulaire n° 99-102 du 8 juillet 1999 du ministre de l'éducation nationale, relative aux obligations de service des personnels ouvriers et de laboratoire du ministère de l'éducation nationale ; 2°) de condamner

date du 25 janvier 1991 par lequel le préfet de la Lozère a déclaré d'utilité publique la création d'une voie de circulation au lieu dit "Chaldecoste" sur le territoire de la ville de Mende ; - de condamner