DUBOIS présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. DUBOIS à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de M. DUBOIS est rejetée. Article 2 : M.

Y... et, b), il a condamné le requérant au paiement d'une amende de 1 500 F en application des dispositions de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

à une amende de 10 000 F pour recours abusif, 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

qui ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de M. et Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. et Mme X... à payer une amende de 2 000 F ; Article 1er : La requête

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 15 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Par une ordonnance n° 18MA03699 du 28 août 2018, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

d'appel d'Amiens sous peine d'interruption de son traitement jusqu'à ce que puisse intervenir sa mutation à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Considérant que, par sa lettre du 28 mars 1985, le Garde

Y... et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 F pour requête abusive ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Chamalières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

à verser une amende de 1 000 F ; Considérant que la faculté d'infliger une amende pour recours abusif constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions du garde des sceaux tendant à ce que M.

l'association requérante, d'une part à verser une amende de 2 500 F pour avoir fait stationner sans titre le bateau "AR'ART" sur le domaine public fluvial au port de Solferino (Paris 7ème), d'autre part

La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive" ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des articles 529 et 529-1 du code

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

X... dirigées contre les décisions du procureur de la République de Lyon des 9 et 21 mars 1977et du procureur général près la Cour d'appel de Lyon du 24 octobre 1977.

PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. X... A PAYER UNE AMENDE DE 3.000 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JEAN-PHILIPPE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - M.

de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 du code général des impôts à laquelle elle a assujettie au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 et, d'autre part, au rétablissement de cette amende à la

à lui verser une indemnité et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 5 000 F ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre susanalysée ; 3° de condamner le rapporteur général adjoint